371 résultats de recherche

Afficher les extraits:
07/12/2017

Arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé publics et privés à compter de l'exercice 2018. L'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des [...]
07/12/2017

Arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissement de santé publics et privés à compter de l'exercice 2018. L'arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de [...]
07/12/2017

Arrêté du 7 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte abroge l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code [...]
05/12/2017

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale. Ce montant est fixé à 105,7 millions d'euros. Ce texte fixe également la répartition de ces crédits entre les régions.

05/12/2017

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à 2,1 millions d'euros.

14/11/2017

Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe les montants des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2017 et le montant des crédits transférables vers la DAF.
06/11/2017

Arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux MIGAC, ainsi que les crédits transférables au fonds d'intervention régional au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.
03/08/2017

Arrêté du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte abroge l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité [...]
06/07/2017

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité

Cet arrêté apporte des modifications relatives à diverse dotations fixées pour l’année 2017.
07/06/2017

Arrêté du 7 juin 2017 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2016 des établissements de santé

Le directeur élabore, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il transmet ce document au directeur général de l'agence régionale de santé au [...]
18/05/2017

Arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté présente les modalités de répartition, entre les agences régionales de santé, des crédits délégués au titre du fonds d’intervention régional, ainsi que le montants de transferts autorisés vers la dotation régionale DAF.
05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté modifie les modalités de versement des ressources des établissements publics de santé par l’Assurance Maladie.
04/05/2017

Arrêté du 4 mai 2017 fixant à titre exceptionnel sur 2017 le niveau de la contribution du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au fonds d'intervention régional

Cet arrêté prévoit qu’à titre exceptionnel pour l’année 2017 il est prélevé sur le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires une somme de 2 873 710 € au profit du fonds d’intervention régional.

04/05/2017

Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe les montants régionaux des dotations MIGAC, DAF hors USLD et DAF USLD, ainsi que le montant des transferts autorisés par l’article L174-1-2 du code de la sécurité sociale de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la santé publique vers le fonds d'intervention [...]
04/05/2017

Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

Ce texte abroge et remplace l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des [...]
02/05/2017

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, un GHS ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent : -une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée disposant [...]
27/04/2017

Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Cet arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2007 et indique les nouvelles majorations applicables aux tarifs des consultations et actes externes des établissements de santé.
14/04/2017

Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 475,5 millions d'euros pour 2017. La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. [...]
03/04/2017

Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête le champ des prestations d’hospitalisation concernées par l’application du mécanisme de dégressivité tarifaire, ainsi que la valeur de seuil de minoration appliqué au volume d’activité.
29/03/2017

Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique fixé à compter de l'exercice 2017.