107 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale

  Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles  

Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile à titre onéreux, de persones âgées ou handicapées adultes

Abrogée et codifiée par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles. Voir dorénavant les articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, insérés par la de modernisation sociale, article 51.   [...]

Conseil d'Etat, 25 avril 1986, X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 11 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant à [...], et tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du [...]

Cour de Cassation, 9 avril 1986, X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS dont le siège est à Paris (12ème) 173-175, rue de Bercy venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE [...]

Circulaire du 12 mars 1986 relative à l'hospitalisation à domicile dans les établissements hospitaliers publics

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité [...]

Circulaire n° 86/14 du 7 mars 1986 relative aux actions alternatives à l'hospitalisation des personnes âgées et à leur maintien à domicile

La situation démographique de la France se caractérise par : - un taux de mortalité bas (9,9 p. 100 en 1984) ; - une augmentation de l'espérance de vie (71,2 ans pour les hommes, 79,3 ans pour les femmes) ; - un taux de natalité assez bas, malgré une légère [...]

Cour d'Appel de Paris, 20 avril 1983, X

( …) “ ... Mais considérant qu'en droit il ne peut être fait exclusivement référence à une perception de la notion d'hospitalisation qui, pour être habituelle et courante, a pour défaut de prendre principalement en compte ce qui apparaît être l'accessoire et non pas l'essentiel : que cet essentiel consiste [...]