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Circulaire du 24 janvier 2000 : Les marchés fractionnés

Le décret n° 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés fractionnés a modifié les articles 76 et 273 et créé un nouvel article 76 bis du Code des marchés publics. La présente circulaire, qui annule et remplace la circulaire du 5 août 1993 a pour objet de préciser les [...]

Circulaire CRIM 99-06 G3 du 19 mai 1999 : Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics.

Textes sources : Document de travail 'marchés publics et politique criminelle', février 1996, p. 63 à 78. Circulaire du 2 juillet 1998 portant bilan des premières condamnations intervenues en matière de favoritisme. Jugement. Marché public. Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d'une première synthèse des [...]

Circulaire DH/AF 3 n° 99-212 du 9 avril 1999 relative à la passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers par les établissements publics de santé

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour mise en oeuvre, la circulaire du Premier ministre du 30 décembre 1998. Celle-ci fixe à cinq ans la durée de conservation des dossiers présentés, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas [...]

Circulaire n° 4662/SG du 30 décembre 1998 relative à la procédure de passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers présentés par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas été retenues

1. La Cour des comptes a appelé l'attention du Gouvernement sur le problème de la durée de conservation des dossiers transmis par les entreprises à l'administration dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Il faut en effet que les services publics gardent pendant un temps suffisant les [...]

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Abrogé par l'arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. (Loi Sapin)

Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant [...]

Décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

  Abrogé par l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, art. 2    

Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Texte abrogé. Voir désormais l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux