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Cour administrative d'appel de Marseille, 18 janvier 2018, n° 15MA04919 (Responsabilité de l'Etat, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), Police sanitaire, Rejet)

La Cour rappelle que "la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison de la faute commise par les autorités agissant en son nom dans l'exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain". En l'espèce, elle [...]

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Cette ordonnance vise à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS). Elle complète une première ordonnance de mise en cohérence prise il y a un an, l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en [...]

Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 17-40.059 (AP-HP, AP-HM, HCL, Bailleur, Rapports locatifs, Loi du 23 décembre 1986, Résiliation, QPC)

Par acte du 11 mars 2016, l’AP-HP a signifié aux locataires d’un logement dont elle est propriétaire la résiliation du bail avec un préavis de huit mois, sur le fondement de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par l’article 137 de la loi de [...]

Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 16-87.168 (Pénal, Personnel médical, Détention d'un keylogger, Absence de motif légitime, Atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, Condamnation)

Le 12 novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice a découvert qu'un keylogger-dispositif permettant d'espionner la frappe du clavier et de capter des données-avait été installé sur les ordinateurs de Mme Y et de M. Z., praticiens hospitaliers titulaires. L'enquête s'est orientée vers M. X., médecin contractuel, lequel [...]

Point sur la maîtrise de la phase pré-analytique des échantillons destinés à la qualification microbiologique des donneurs d'organes, de tissus ou de cellules, ABM et ANSM, 2018

Dans le cadre de la maîtrise de la phase pré-analytique pour garantir la qualité des résultats de la qualification microbiologique d’un donneur, l’ABM et l’ANSM publient une « mise au point » en la matière. Ce document représente : - Une aide décisionnelle en cas de prélèvement hémodilué ou d’échantillon [...]

Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

A compter du 1er janvier 2018, l’indemnité compensatrice visera à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret du 30 décembre 2017. Cette circulaire précise le champ d’application de l’assiette de calcul, les modalités de [...]

Décisions de limitation et d’arrêt de traitement (LAT) en fin de vie : points de repère juridiques pour les médecins

Ce document est destiné aux médecins qui s‘interrogent sur une décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Ces décisions sont fréquentes et souvent complexes. Les situations dans lesquelles elles sont prises peuvent être conflictuelles entre les différents acteurs du processus décisionnel (patient, entourage, équipe de soins et équipe médicale). Elles [...]

Les Français vivent plus longtemps, mais leur espérance de vie en bonne santé reste stable », Études et Résultats, n°1046, DREES, janvier 2018

Cette étude de la DREES montre que les Français vivent de plus en plus longtemps, mais que le gain de ces années à vivre n’est pas toujours associé à des années de vie en bonne santé. Un indicateur d’espérance de vie « sans incapacité » ou « en bonne santé [...]

Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe le seuil d’effectif prévu au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 à 50 électeurs.

Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L’article 204 habilite le gouvernement à prendre des mesures pour simplifier et renforcer l’accès aux soins de premier recours en clarifiant et adaptant les dispositions du code [...]

Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2018, n° 18/000091 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Modification de la forme de la prise en charge, Programme de soins, Sécurité des personnes, Ordre de public)

Monsieur Z. a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office décidée le 15 juillet 2011 par le maire suivie d'un arrêté préfectoral du préfet en date du 16 juillet 2011. Les certificats médicaux établis les 15 et 16 juillet 2011 mentionnaient des troubles psychiatriques à type de propos décousus incohérents avec [...]

Mémento sur la cybersécurité « Connaître vos risques pour mieux y faire face », Direction Régionale de l'Offre de Soins, janvier 2018

Les nouveaux outils numériques qui permettent de développer l’accès territorial aux soins doivent être protégés contre toute cyberattaque. A ce titre, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) publie un mémento « connaître vos risques pour mieux y faire face » et une introduction à la sécurité du système [...]

Conseil d’État, 10 janvier 2018, n° 396169 (Fonction publique, CDD, CDI, Transformation de plein droit, Durée de services effectifs, Modalités de calcul)

L’article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique fixe un dispositif de transformation de plein droit d’un contrat à durée déterminée par un contrat à durée indéterminée lorsque l’agent remplit certaines conditions. Le Conseil d’Etat [...]

Circulaire n° 2017-195 du 9 janvier 2018 portant modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Ce texte présente les modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Atlas de la santé mentale en France - Janvier 2018

A destination de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la santé mentale, l’’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) mettent à disposition un atlas de la santé mentale interactif. « [...]

Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Cette instruction vise à accompagner les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par : - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la [...]

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Ce texte porte sur la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il comporte un titre dédié à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, prévoyant notamment que les représentants de l'administration à la CAP des agents contractuels de [...]

Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (« contrat PRAB »)

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a élargi le champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C). Elle a également ouvert, à titre expérimental, un dispositif d’accompagnement des [...]

Instruction n° DSS/SD2C/DGOS/PF1/2018/7 du 8 janvier 2018 relative aux informations que les établissements de santé doivent transmettre en cas d’accident entraînant un tiers responsable ou en cas d’accident du travail

Cette instruction demande aux établissements hospitaliers de continuer à renseigner la chaîne de budget global afin de préserver les recettes relatives aux recours contre tiers de l’assurance maladie et d’imputer à l’employeur responsable les charges hospitalières relatives à un accident du travail. En annexe figurent les consignes aux établissements et [...]