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Conseil d'Etat, 3 mai 1950, Demoiselle X

1° ENSEIGNEMENT. Instituteurs. Retrait d’une suppléance et refus de titularisation en raison des croyances religieuses de l’intéressé. Atteinte à la liberté des cultes (1). 2° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Entrée en service. Règles générales. Mesure comportant incapacité de principe en raison des croyances religieuses de l’intéressé. Excès de pouvoir (1). [...]

Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Qualité. Assistantes d’hygiène scolaire. Contrat de droit public (1). - Accès aux fonctions publiques. Conditions générales. Mesure comportant institution d'une incapacité de principe en raison des croyances religieuses. Excès de pouvoir (2). (8 décembre. - 91.406. Demoiselle X. MM. Després, rapp. ; Chardeau, c. du g. [...]

Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. Neutralité scolaire. Prétendus manquements imputés à un instituteur. (1). (4 mai. - 87.843. Sieur X .- MM. Dufour, rapp. ; Letourneur, c. du g.). REQUÊTE du sieur X, instituteur, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'Education nationale, en date du 25 octobre [...]

Conseil d'Etat, 25 juillet 1939, Demoiselle X

ENSEIGNEMENT PUBLIC. – Enseignement primaire. – Institutrice suppléante. – Candidature écartée en raison des études faites par l’intéressée dans des établissements confessionnels. – Excès de pouvoirs. (25 iuill. – Section. – 62.361. Demoiselle X. MM. Blondel, rapp. ; Valensi, c. du g. ; Me de Ségogne, av.). Vu la requête [...]

Conseil d'Etat, 28 avril 1938, Demoiselle X

FONCTIONNAIRES. Mesures disciplinaires. Prétendue atteinte à la neutralité scolaire. – Illégalité. (28 avril.- 59.549. Demoiselle X. MM. Maspétiol, rapp. ; Dayras, c. du g.). VU LES DEUX REQUETES présentées par la demoiselle X, institutrice stagiaire à Saint-Aigues-de-Couptrain (Mayenne) …, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00550,17BX00350

En l'espèce, un praticien hospitalier, anesthésiste-réanimateur en fonction a présenté une demande de protection fonctionnelle à la suite d’une agression dont il estimait avoir été victime le 24 juin 2012 dans le cadre de son travail. Cependant le directeur du centre hospitalier lui a opposé un refus par deux décisions [...]

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