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Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue (Commission nationale de l'informatique et des libertés - Traitements de données à caractère personnel - Prestataires de santé à domicile)

La CNIL confirme que les patients atteints d'apnée du sommeil ne peuvent s'opposer à la télétransmission automatisée de leurs données d'observance du traitement par pression positive continue (PPC). Les prestataires de santé à domicile mettent en place un traitement de données à caractère personnel pour organiser une télétransmission automatisée et [...]

Avis de la Conférence de citoyens sur la fin de vie - décembre 2013

Dans le cadre des débats relatifs à la fin de vie, la Conférence de citoyens, composée d'un panel de dix-huit personnes retenues par l'Ifop a rendu un avis se pronoçant pour la légalisation du suicide assisté, sous conditions, ainsi que pour la création d'une "exception d'euthanasie". Sont notamment proposés le [...]

Avis n° 122 du Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé « Recours aux techniques biomédicales en vue de « neuro-amélioration » chez la personne non malade: enjeux éthiques »

 La loi bioéthique du 7 juillet 2011 a confié au CCNE une mission de veille éthique sur les progrès des neurosciences. Après les enjeux éthiques de l’IRM fonctionnelle, le CCNE a choisi de conduire une réflexion sur la « neuro-amélioration. » qui doit s’entendre comme le détournement, par des personnes non malades, [...]

Avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la cigarette électronique, 17 octobre 2013

Le Conseil d’État est saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur les questions suivantes : 1. Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ? 2. Si la limitation de [...]

Avis relatif à l'enquête de représentativité des professions d'ostéopathe et de chiropracteur

Cet avis indique que "l'enquête de représentativité permettra de déterminer les organisations qui ont vocation à représenter les professions d'ostéopathe et de chiropracteur dans les négociations nationales. Elle servira également à déterminer les compositions de la commission nationale d'agrément pour chacune des deux professions" sous réserve de certaines conditions.   [...]

Avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - " Évaluation des risques liés à la consommation de boissons dites« énergisantes »" - Septembre 2013

L'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail indique que le terme "boisson énergisante" est "un terme commercial qui ne fait pas référence à un encadrement réglementaire spécifique à ces produits. Les boissons dites énergisantes (BDE) sont des sodas enrichis en diverses substances déjà [...]

Avis sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - Assemblée plénière du 26 septembre 2013

  Le président de l’Observatoire de la laïcité avait en juin dernier sollicité un avis de la CNCDH sur « les voies et moyens d’une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non discrimination» S’agissant du secteur public la CNCDH précise qu’ « une neutralité [...]

Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26 septembre 2013, avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale (Discrimination - Précarité sociale - Couverture maladie universelle (CMU) - Aide médicale d’État (AME) - Accès aux soins - Refus de soins)

Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle de ses voeux la "reconnaissance de la discrimination en raison de la précarité sociale", notamment sur la "question de l'accès aux soins", qui "est sans doute la plus facile à identifier". Cette reconnaissance dans la loi "aurait pour [...]

Conseil d'Etat, avis du 25 septembre 2013, n° 365139 (Agent non titulaire – Contrat à durée indéterminée (CDI) – Remplacement – Agent titulaire – Principe général du droit – Obligation de reclassement)

Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande d'avis, portant sur la possibilité pour l'administration de remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et, par suite, de mettre fin à ses fonctions. Le cas échéant, l'administration aurait-t-elle l'obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi, [...]

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues (Détenues - Prise en charge sanitaire - Mère - Enfant - Recommandations)

Dans son rapport annuel 2010, « le contrôleur général a souhaité qu'une réflexion s'engage pour que les mères détenues avec enfants se voient nécessairement accorder un aménagement de peine, ou bénéficient d'une suspension de peine, pour maternité, ou accèdent à une libération conditionnelle ». En l'absence d'évolution, cet avis renouvelle la position [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 25 juillet 2013, n° 20131649 (Garde - Tableau de service - Demande de communication - Permanence des soins - Protection de la vie privée – Anonymisation - Avis favorable)

  La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable à une demande de communication de tableaux anonymisés de services des médecins et internes de garde établis pour assurer la permanence des soins amublatoires. La CADA considère que "la solution retenue dans l’avis rendu à propos des tableaux [...]

Avis du Conseil d’Etat n° 368260 du 17 juillet 2013

  Dans cet avis, le Conseil d'Etat fournit aux établissements publics de santé un exemple de formulation des informations relatives aux délais et voies de recours à faire figurer dans leurs décisions notifiées aux patients qui les ont saisis pour une indemnisation. La formulation est la suivante : « La présente [...]

Avis n°121 du CCNE du 1er juillet 2013 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir »

Cet avis "présente l’état actuel des réflexions du CCNE qui prend en compte les évolutions de la loi et des pratiques au cours des dix dernières années au sujet des droits des personnes malades et des personnes en fin de vie, et le rapport de la Commission Sicard". Le Comité,  [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur l'effectivité des droits des personnes âgées - 27 juin 2013

La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a saisi la CNCDH de la question des droits fondamentaux des personnes âgées aux plans national, européen et international. La Commission revient sur les notions de droits et libertés en EHPAD. Sur le droit au consentement à l'entrée en EHPAD, [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d'enfants en France - 27 juin 2013

  La CNCDH revient sur le champ de la protection de l'enfance en précisant que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a redéfini les objectifs et le champ de la protection de l'enfance en proposant une définition large qui va de la prévention des difficultés [...]

Avis du Haut Conseil de la santé publique 25 avril 2013 relatif aux recommandations de la vaccination pour les adultes et les enfants âgés de plus de 2 ans à risque d’infection invasive à pneumocoque

Le Haut Comité de santé publique (HCSP) élargi les recommandations de vaccination contre le pneumocoque chez les personnes de plus de 2 ans. Il recommande que la vaccination contre le pneumocoque soit élargie aux patients souffrant de plusieurs maladies chroniques, parmi lesquelles l'insuffisance rénale.

Avis n°120 du CCNE du 25 avril 2013 « Questions éthiques associées au développement des tests génétiques fœtaux sur sang maternel »

La Direction Généralede la Santé (DGS) a saisi le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) afin de mener une  réflexion approfondie et de rendre un avis sur les problèmes éthiques et les questions que soulève le développement de la technique de [...]

Délibération n° 2013-096 du 25 avril 2013 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental du service national de « Messagerie Sécurisée de Santé » par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (Demande d’autorisation n° 1639657)

 La CNIL a été saisie par l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé) d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre du service national de « Messagerie Sécurisée de Santé » (MMS). Le déploiement de ce service permet, entre [...]

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 5 avril 2013, atteint 1639.

Commission d’accès aux documents administratifs, 28 mars 2013, Conseil n°20131183 (Dossier médical - Patient hors d'état d'exprimer sa volonté - Accès - Médecin médiateur - Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC))

Dans cet avis, la CADA étudie le "caractère communicable, au médiateur médecin de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), du dossier médical d'un patient hors d'état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d'une mesure de protection, et dont [...]

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