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23/07/1997

Circulaire DH/FH 3 n° 97-520 du 23 juillet 1997 relative à l'étendue et aux limites des missions dévolues aux agents d'amphithéâtre et décrites par l'article 42 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises par des établissements ainsi que par des organisations syndicales et des associations de professionnels sur l'étendue des missions dévolues aux agents d'amphithéâtre régis par les dispositions du décret du 14 janvier 1991 susvisé. Il apparaît que l'article 42 dudit décret ne cerne [...]
30/05/1997

Circulaire DGS/DH/DSS n° 97-405 du 30 mai 1997 relative au secret professionnel concernant les personnels médicaux et administratifs des établissements de santé et des caisses d'assurance-maladie

Notre attention a été appelée à plusieurs reprises sur les questions de confidentialité dans des établissements de santé et des caisses d'assurance maladie à l'occasion de la modification du mode de financement des antirétroviraux. Depuis le 1er janvier 1997, ces médicaments sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie [...]
15/05/1997

Décision du 15 mai 1997 relative à une enquête sur l'utilisation du carnet de santé

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le Président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 [...]
20/03/1997

Note AP 97-2022 GB3 du 20 mars 1997 carnet de santé des détenus

Texte source : circulaire direction des hôpitaux AF 1 n° 97-56 du 29 janvier 1997 et télécopie GB 3 du 7 février 1997 à l'attention des correspondants santé. Détenu. Santé. En conformité avec la circulaire visée en référence, le dispositif de gestion des carnets de santé des détenus est fixé [...]
29/01/1997

Circulaire DH/AF 1 n° 97-56 du 29 janvier 1997 relative aux modalités pratiques d'utilisation du carnet de santé dans les établissements de santé.

Destiné à améliorer le suivi du patient et à faciliter son orientation dans le système de soins, le carnet de santé est un moyen de coordination des soins entre les différents partenaires médicaux. Institué par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, il a été distribué à tous les bénéficiaires [...]
17/01/1997

Circulaire DH/AF 1 n° 97-29 du 17 janvier 1997 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé pris en application de l'article L. 710-1-1 du code de la santé publique.

Date d'application : immédiate. Un des axes majeurs de la réforme de l'hospitalisation publique et privée repose sur le renforcement des droits des patients à l'hôpital. C'est ainsi que le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 a ouvert les conseils d'administration des établissements publics de santé à deux représentants [...]
22/11/1996

Circulaire DGS/VS 1 n° 96-719 du 22 novembre 1996 relative à l'utilisation de nouveaux modèles de certificat de décès

La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 précise, dans l'article L. 363-1 du code des communes : "L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. "Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de [...]
22/10/1996

Circulaire DH/AF 1 n° 96-654 du 22 octobre 1996 d'information générale relative à l'utilisation du carnet de santé dans les établissements de santé

L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé a institué un carnet de santé. Les assurés sociaux de plus de seize ans recevront, à partir du 29 octobre 1996 et jusqu'en décembre 1996, suivant leur région d'affiliation, ce carnet de santé. Dans une perspective [...]
17/10/1996

Décision du 17 octobre 1996 relative à la diffusion des carnets de santé

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Vu la convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 [...]
10/09/1996

Circulaire interministérielle CP/D 1/D 2/DH/AF 1/A n° 96-555 du 10 septembre 1996 relative à la prise en charge des patients étrangers

Les établissements de santé français, publics et privés, accueillent de nombreux patients étrangers ne résidant pas en France, aussi bien pour des soins inopinés et plus ou moins urgents, au cours d'un séjour en France, que pour des interventions programmées, notamment, dans le cadre de la coopération sanitaire avec les [...]
19/06/1996

Circulaire DGS/DAS/DIV n° 96-379 du 19 juin 1996 relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté et à la mise en oeuvre des mesures de santé du pacte de relance pour la ville

La direction générale de la santé, la direction de l'action sociale et la délégation interministérielle à la ville ont décidé d'élaborer une circulaire commune relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté afin d'améliorer la lisibilité et la cohérence de l'action de l'Etat dans le champ sanitaire [...]
31/07/1995

Circulaire DGS/VS 3 n° 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires

I. - BASES JURIDIQUES chambre funéraire est destinée à recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, les corps des personnes décédées (art. L. 361-19 du code des communes). Sa création est autorisée dans les conditions fixées par l'article R. 361-35 du code précité. Son gestionnaire est soumis à l'habilitation prévue à [...]
04/07/1995

Circulaire DGS/VS 3 n° 95-62 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums

I. - BASES JURIDIQUES L'article L. 361-20 du code des communes, tel qu'il résulte de l'article 23 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (J.O. du 9 janvier 1993) relative au domaine funéraire, précise que : 'Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, [...]
04/07/1995

Circulaire DGS/VS 3 n° 95-61 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires

1. Bases juridiques L'article L. 362-1 du code des communes, tel qu'il résulte de l'article premier de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative au domaine funéraire (Journal officiel du 9 janvier 1993), indique que le transport de corps après mise en bière ainsi que la fourniture des [...]
08/05/1995

Circulaire DAS n° 95-16 du 8 mai 1995 relative aux droits à l'aide sociale des étrangers résidant en France

L'article 38 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 susvisée a procédé à une réécriture quasi totale de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette réécriture, qui ne crée pas d'innovations essentielles dans le droit des étrangers au bénéfice de l'aide sociale, a [...]
06/05/1995

Circulaire DGS/DH n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé

    Abrogée et remplacée par la circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée      Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre délégué à la santé, à Messieurs les [...]
03/04/1995

Circulaire DGS/VS 3 n° 32 du 3 avril 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière

I. - BASES JURIDIQUES L'article L. 362-1 du code des communes dispose que le transport de corps avant mise en bière est inclus dans la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres. L'alinéa 1er de l'article L. 362-2-1 du code précité précise que "les régies, les entreprises [...]
31/03/1995

Lettre DGS/SP 3 n° 449 du 31 mars 1995 relative au suivies hospitalisations sans consentement.

Vous m'avez interrogé sur plusieurs questions posées lors de la réunion du groupe de travail chargé d'étudier les modalités d'enrichissement du logiciel de suivi des hospitalisations sans consentement 'Hopsy' réuni le 6 décembre dernier. J'ai l'honneur de vous faire connaître mon avis sur les points abordés : L'archivage des dossiers [...]
21/03/1995

Circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV n° 95-08 du 21 mars 1995 relative à l'accès aux soins des personnes les plus démunies.

* Références : - Article L. 711-4 (aujourd'hui articles L. 6112-2 et  L. 6112-3) du code de la santé publique ; - Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, à la lutte contre la [...]
14/02/1995

Circulaire du 14 février 1995 relative à l'application de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

Références : - Ma circulaire n° 94-692 du 22 mars 1993 relative aux dates d'application des dispositions de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. - Décret n° 94-1027 [...]