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Décret n° 74-931 du 6 novembre 1974 modifiant l'article 49 du code de la famille et de l'aide sociale

Abrogé par le décret n° 78-190 du 7 février 1978 complétant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 relatif à la tutelle d'Etat

Cour de Cassation, 30 octobre 1974, X

Numéro de Document CRA74J630800 Document 73-93381 Cour de Cassation Chambre criminelle 1974-10-30 Demandeur X Défendeur C/ Publication Publié au Bulletin de la Cour Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 308 P790 Solution Cassation partielle Cassation Décision attaquée Cour d'Appel Besançon 1973-11-15 Président Pdt M. Combaldieu Rapporteur Rpr M. Chapar [...]

Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Arrêté du 6 mai 1974 Etudes d'auxiliaire de puériculture

Voir dorénavant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant Consulter ici l'arrêté du 6 mai 1974 Etudes d'auxiliaire de puériculture    

Lettre-circulaire n° 213 du 4 avril 1974 concernant la scolarisation des enfants hospitalisés

Mon attention vient d'être appelée sur les conditions dans lesquelles s'effectue la scolarisation des enfants hospitalisés. Pour me permettre de faire le point sur cette question, je vous serais obligé de bien vouloir me donner des précisions sur l'organisation pédagogique des classes dans les établissements hospitaliers de votre département. J'attacherais [...]

Circulaire n° 216 du 4 avril 1974 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés, dans les établissements d'hospitalisation publics

  Complétée par la circulaire n° 65 du 13 février 1978 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés, dans les établissements d'hospitalisation publics et la circulaire n° 655 du 9 septembre 1983 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés dans les établissements, de soins ou de cure, publics. [...]

Décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme de psycho-rééducateur

  Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5.

Circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

La loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 a prévu un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1974, pour la mise en place définitive des mesures de protection dont fait état la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Par circulaire du 15 février 1973, [...]

Circulaire n° 307 31 janvier 1974 relative à la police intérieure des établissements d'hospitalisation publics

De récentes initiatives prises de manière intempestive par des médecins hospitaliers publics me conduisent à préciser les conditions dans lesquelles des journalistes peuvent être autorisés à exercer leurs activités professionnelles à l'intérieur des établissements d'hospitalisation publics. Le directeur a reçu de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 [...]

Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-24° Voir dorénavant art. R. 1112-11 à R. 1112-78 du Code de la santé publique (section 2 du chapitre 2 du titre 1er de livre 1er de la 1ère partie)

Circulaire n° 3/74 du 9 janvier 1974 relative à la prorogation jusqu'au 1er janvier 1975 du délai de 5 ans prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs

Par circulaire C.N.A.V.T.S. n° 91/73 du 29 octobre 1973, il a été notamment rappelé que la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs, avait prévu, à titre transitoire, la survie de l'ancien régime de l'administration provisoire en ce qui concerne la gestion des [...]

Loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 prorogeant le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Décret n° 73-1095 du 29 novembre 1973 modifiant le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Circulaire n° 3696 du 7 novembre 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics.

J'ai l'honneur de vous rappeler les termes de ma circulaire du 20 avril 1973 relative au respect du secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics. Des incidents récents me conduisent à perser que mes directives n'ont pas été suivies. C'est ainsi que des représentants de la police ont exercé une [...]

Circulaire n° 91/73 du 29 octobre 1973 relative aux incapables majeurs. -- Paiement des arrérages de pension. -- Fin de la période transitoire prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

En application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 (Journal officiel du 4 janvier 1968) portant réforme du droit des incapables majeurs, les fonctions exercées par les administrateurs provisoires des biens des malades mentaux internés antérieurement au 1er novembre 1968 et non interdits, prendront fin à compter du [...]

Décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales

Ce texte crée un conseil supérieur des professions paramédicales.

Loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Texte abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.

  Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.

Circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics

L'article 378 du code pénal stipule que «les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, les pharmacients et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige [...]

Conseil d'Etat, 4 avril 1973, Sieur X. (Pbligation de réserve - Lecture publique d'une motion syndicale)

Sur le rapport de la 4ème sous-section Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X, professeur au lycée technique de Reims, demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars et 8 juin 1971 et tendant [...]