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30/05/2011

Conseil d'Etat, 30 mai 2011, n° 336838 (Médecin - suspension - motivation de la décision)

Le 23 juin 2008, un préfet a pris, au regard des dispositions de l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant une durée maximale de cinq mois à l'encontre d'un médecin qui effectuait des remplacements chez des confrères radiologues. [...]
09/05/2011

Conseil d'Etat, 9 mai 2011, n°342863 (licenciement d'un agent non titulaire - fonction publique hospitalière - membre du CHSCT)

En l'espèce, M. X, masseur kinésithérapeute, a été recruté en CDI par un établissement de santé pour occuper l'emploi de directeur des soins. M. X est, par ailleurs, membre du CHSCT de ce centre hospitalier. Il est licencié par une décision du directeur de cet établissement en date du 28 [...]
20/04/2011

Conseil d'Etat, 20 avril 2011, n°332255 (Protection fonctionnelle - poursuites pénales)

En l'espèce, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé à deux reprises (les 30 octobre 2008 et 24 juillet 2009) à M. X le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des [...]
20/03/2011

Conseil d’Etat, 20 mars 2011, n° 318184 (Praticien hospitalier – Chef de service – Suspension – Altération ou falsification de dossiers)

Un praticien hospitalier, chef de service d’un centre hospitalier, a été suspendu de ses fonctions par décision du directeur , lequel forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé cette décision. En l’espèce, l' infirmière et l' aide-soignante de ce service avaient été [...]
11/03/2011

Conseil d’Etat, 11 mars 2011, n° 338405 (Fonction publique – Recrutement – Prise en compte des activités professionnelles antérieures)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient rappeler l’exigence de prendre en compte lors d’un recrutement dans la fonction publique, les activités professionnelles antérieures qu’un ressortissant national aurait pu exercer, même en qualité d’agent de droit privé dans un autre Etat membre de l’Union européenne afin d’établir son reclassement au [...]
04/03/2011

Conseil d'Etat, 4 mars 2011, n° 326542 (prime de fonctions - exercice effectif des fonctions - bénéfice de plein droit)

Par une lettre du 26 septembre 2005 ; M.A technicien supérieur à l’AP-HP affecté au service informatique d’un site hospitalier a demandé à bénéficier de la prime informatique instituée par un décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements [...]
04/03/2011

Conseil d’Etat, 4 mars 2011, n°329474 (Prime spéciale d’installation – Fonctionnaire hospitalier stagiaire)

En l’espèce, un agent administratif stagiaire au sein d’un centre hospitalier intercommunal bénéficiait de la prime spéciale d’installation prévue à l’article 1er du décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Cet agent s’est vu retirer par [...]
16/02/2011

Conseil d'Etat, 16 février 2011, n°331746 (Maladie professionnelle - imputabilité au service - remboursement - frais de psychothérapie - frais de déplacement - fonction publique territoriale)

Mme J a été recrutée en 1998 par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en tant qu'attachée territoriale. Après un conflit avec le directeur de ce centre, Mme J a souffert d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle et a été placée en position de congé de longue durée à [...]
17/01/2011

Conseil d'Etat, 17 janvier 2011, n°328200 (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 - imputabilité d'un accident au service)

Mme X, aide-soignante, est victime d'un malaise avec perte de connaissance et chute pendant son service. Par deux décisions du 11 septembre 2006 et 30 janvier 2007, son employeur refuse de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie et des soins postérieurs à cet accident dont cette dernière a [...]
17/01/2011

Conseil d’Etat, 17 janvier 2011, n° 334513 (Fonction publique hospitalière – Hôpital – Directeur adjoint contractuel – Poste – Création – Licenciement)

En l’espèce, un homme a été recruté par un centre hospitalier universitaire (CHU) en qualité de directeur adjoint contractuel chargé des relations internationales à compter du 1er janvier 2005. Le conseil d’administration de cet établissement a décidé la création de cet emploi par une délibération en date du 8 mars [...]
14/01/2011

Conseil d’Etat, 14 janvier 2011, n° 319062 (Etablissement public de santé – Praticien hospitalier – Nomination – Affectation)

Un praticien hospitalier titulaire a été affecté le 1er décembre 1993 par un arrêté du ministre chargé de la santé, dans un laboratoire d’un centre hospitalier universitaire. Un accord local prévoyant sa mise à disposition dans un autre laboratoire du CHU avait néanmoins été signé entre ce praticien hospitalier, le [...]
03/12/2010

Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, n°337793 (transfert d'un fonctionnaire auprès d'une autre administration de l'état - gestion de son compte épargne-temps)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il précise qu'un fonctionnaire souhaitant utiliser les jours de congés placés sur son compte épargne-temps doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté, même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration. En l'espèce, M. [...]
17/11/2010

Conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n°315829 (fonctionnaire - radiation des cadres - privation des droits civiques)

Il résulte de cette jurisprudence qu'un fonctionnaire ne peut être radié des cadres par son administration pour perte des droits civiques tant que sa condamnation pénale n'est pas devenue définitive. La Conseil d'Etat a considéré en effet que "en vertu de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 [...]
18/06/2010

Conseil d’Etat, 18 juin 2010, n°326515 - (Procédure ordinale – ordre des pharmaciens)

Le Conseil d'État juge qu'une procédure ordinale concernant l'Ordre des pharmaciens vient atteindre les principes d'impartialité et les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, les membres du conseil régional, exerçant ses fonctions de poursuite et d'instruction, [...]
02/06/2010

Conseil d'Etat, 2 juin 2010, n°320935 (droit de retrait - reprise du travail - conditions)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur les conditions de la reprise du travail après l'exercice du droit de retrait : une enseignante exerce son droit de retrait pendant 4 jours au regard de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°312138 (élève aide-soignante - statut d'étudiant - octroi d'une bourse d'études)

Le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'une élève aide-soignante doit être considérée comme une étudiante au sens de l'article L. 4383-4 du Code de la santé publique et peut ainsi bénéficier d'une bourse d'études : "Considérant (…) que si la région Ile-de-France soutient que Mme. M ne pouvait bénéficier de [...]
12/03/2010

Conseil d'Etat, 12 mars 2010, n°309118 (Délais de prescription – rémunération en l’absence de service fait – agent public)

Cet arrêt rappelle les règles de prescription des actions relatives aux rémunérations des agents publics. Il précise que l’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. Il indique à cet effet que toutes les actions sont prescrites par trente ans et que les [...]
12/03/2010

Conseil d’Etat, 12 mars 2010 n° 308974 (Protection fonctionnelle – harcèlement moral)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier de la protection fonctionnelle (prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires) pour des faits de harcèlement moral dont il prétend être victime. Il [...]
10/03/2010

Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°321125 (protection fonctionnelle - emploi fictif - poursuites pénales - absence de faute personnelle de l'agent)

Ce cas d'espèce est tout à fait singulier : Mme A, animatrice sportive au sein d'une commune et qui est par ailleurs une sportive de haut niveau devant poursuivre dans de bonnes conditions son entrainement en vue des sélections pour les jeux olympiques, se voit détachée auprès d'une communauté urbaine [...]