Nos publications

Conseil d'Etat, 4 mars 2011, n° 326542 (prime de fonctions - exercice effectif des fonctions - bénéfice de plein droit)

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2002, Consorts X. (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse)

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire) 

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l’article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l’égard des établissements publics de santé)

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n°301851 (Décès – droit à la réparation d’un dommage – héritiers) 

Conseil d'Etat, 2 novembre 1994, Commune de Biarritz (Mentions au casier judiciaire - refus de titularisation- licenciement)

Conseil d'Etat, 5 Janvier 1977, Ministre de l' Education c/ Demoiselle X(perte des droits civiques - radiation des cadres - compétence liée de l'administration)

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°310421 (Responsabilité du service public hospitalier -défaut d'information)