Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, Mlle X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paraplégie)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003(le fonctionnaire exclu temporairement ne bénéficie pas d'allocations chômage)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 13 avril 2005, Hospices civils de Lyon (responsabilité - sursis à exécution - conditions)

16/06/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2009, n°08-88549 (Etablissement public de santé – Mis en examen – Interrogatoires – Enregistrement audiovisuel – Article 116-1 du Code de procédure pénale) 

16/06/2011

Conseil d’Etat, 5 mai 2010, n°324895 (Vaccination obligatoire – Sclérose en plaques – Lien de causalité entre la vaccination et la maladie)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre civile, 14 octobre 2010, n°09-69.195 (hospitalisation tardive - décès du patient - perte de chance - responsabilité médicale)

16/06/2011

Conseil d'État, 9 février 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (accident de service - acte de la vie courante)

16/06/2011

Cour de Cassation 29 mai 1996 - Centre hospitalier spécialisé du Gers (hospitalisation d'office - mineur - compétence)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 26 février 2003(le mécanisme d'indemnisation des victimes de l'amiante est conforme aux dispositions de la CEDH)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 23 février 2005, M. et Mme G. /APHP (indemnisation - Cour d'appel substituant une somme en capital à la rente trimestrielle octroyée par le tribunal administratif - validité)