Nos publications

Conseil d'Etat, 3 avril 1995, M X. (accident du travail - présence sur le lieu de travail pour des raisons de convenance personnel)

Avis du Conseil d'Etat, 3 mai 2000, Mlle X. (Neutralité - Signe d'appartenance religieuse)

Conseil d'État, 1er décembre 2004, Gabriel HX et consorts (il n'appartient pas aux ministres de préciser les modalités d'exercice du droit de grève dans les établissements publics placés sous leur tutelle)

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 293938 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Indemnisation – Préjudice moral – Perte de chance – Victime directe – Victime indirecte)

Conseil d’Etat, 11 décembre 2009, n°323483 (Hospitalisation sans consentement – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Troubles mentaux – Tiers demandeur – Qualité)

Conseil d'Etat, 10 octobre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (contamination transfusionnelle - responsabilité - moyen soulevé pour la première fois en appel)

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2008, n° 06-21980 (Hôpital – Praticien hospitalier – Faute personnelle détachable du service)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01348 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Préjudice)

Conseil d’Etat, 9 décembre 1988, M. X. (infection nosocomiale - faute dans l'organisation du service)

Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, Mme X (conflit de compétence - absence de faute personnelle détachable du service)