Nos publications

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d'Agen (abandon de poste - état de santé ne permettant pas à l'agent d'apprécier la portée des mises en demeure)

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n°308914 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Diagnostic – Défaut d’information)

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, CPAM de l'Eure (responsabilité hospitalière – procédure - demande préalable)

Conseil d’Etat, 14 janvier 2009, n° 296020 (Service d’aide médicale urgente – centre de réception et de régulation des appels – permanence téléphonique – médecin d’exercice libéral)

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02696 (Hospitalisation d’office – motivation – information) 

Conseil d'État, 4 juillet 2008, n° 299832 (Vaccination obligatoire - sclérose en plaques - indemnisation)

Conseil d'État, 10 décembre 2004, Jenny B. (accès à la fonction publique hospitalière - éducateur spécialisé - Union européenne - reconnaissance des dipmômes - prises en compte de l'expérience professionnelle)

Cour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03117 (Mutation d'office - intérêt du service - suppression d'activité chirurgicale - respect des droits de la défense)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 24 juin 2004, Centre Hospitalier de Digne-les-Bains (autorisation - projet n'ayant pas d'incidences sur la carte sanitaire ou le schéma d'organisation sanitaire)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 octobre 2004, Centre Hospitalier de Niort (accident imputable aux portes coulissantes de l'établissement - absence de preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public)