Nos publications

01/10/2018

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

28/09/2018

CAA Marseille 20 avril 2018, n° 16MA02220 (Protection fonctionnelle, Diffamation, Intérêt général)

28/09/2018

CE 6 juin 2018, n° 391860 (Enseignement, Mandat de délégué personnel, Contrat de droit public, Modifications substantielles du contrat de travail)

25/09/2018

Cour de cassation, 19 septembre 2018 , n°18-20.693 (Funérailles, Organisation, Personnes ayant qualité)

17/09/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 août 2018, n° 15BX03010 (Marchés et contrats administratifs, Formation, Mode de passation, Appel d'offres)

03/09/2018

Cour d'appel de Poitiers, 26 avril 2018, n° 18/000186 (Soins sans consentement, Péril imminent, Confirmation)

03/09/2018

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000166 (Soins sans consentement, Appel, Confirmation)

03/09/2018

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000126 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat (SDRE), Hospitalisation complète, Maintien)

03/09/2018

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000156 (Soins sans consentement, Urgence, Maintien, Hospitalisation complète, Amélioration de l'état de santé, Appel, Mainlevée constatée)

03/09/2018

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000136 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Hospitalisation complète, Maintien)