Nos publications

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 387922

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 386059

Tribunal des conflits, 11 avril 2016, n° C4044 (Etablissement de santé – Dispositifs médicaux – Responsabilité – Recours en garantie – Juridiction administrative)

Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, 24 mars 2016, n° 15-13737 (Acte de terrorisme – Indemnisation - Victime – Atteinte à la personne – Lieu de commission des actes - Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI))

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2016, n° 15-80366 (Psychiatrie – Patient – Fugue – Meurtre – Irresponsabilité – Renvoi en correctionnel)

Cour administrative d'appel de Nantes, 22 mars 2016, n° 14NT01525 (USLD – EHPAD - Administration de médicaments – Compétences - ASH)

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Conseil d’État, 10 mars 2016, n° 386362 (Responsabilité hospitalière – Accouchement prématuré- Décès – Perte de chance – Préjudice – Indemnisation)

Conseil constitutionnel, 1er avril 2016, n° 2016-531 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Infections nosocomiales - Réparation des préjudices – Preuves - Établissements de santé - Soins dispensés en ville – Discrimination)

Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2016, n° 16/01187 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins à la demande du représentant de l'Etat – Poursuite des soins - Motifs)