Nos publications

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (Covid-19-Délai-QPC)

Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019, n° 2019-795 DC (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Constitutionnalité)

Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement)

Conseil constitutionnel, 7 février 2020, n° 2019-826 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité, Enfant né dans le secret, Adoption, Droits du père)

Conseil constitutionnel, 1er août 2019, n° 2019-790 DC (Loi de transformation de la fonction publique, Conseil constitutionnel, Conformité)

Conseil constitutionnel, 26 juillet 2019, n° 2019-797 QPC (Mineurs non accompagnés, Création d'un fichier, Constitutionnalité)

Conseil constitutionnel, 21 juin 2019, n° 2019-792 QPC (Établissement public de santé, Activité libérale, Dépassement d'honoraires, Constitutionnalité)

Conseil constitutionnel, 6 décembre 2019, n° 2019-817 QPC (Enregistrement, Juridiction administrative, Question prioritaire de constitutionnalité)

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n°19-17.330;19-17.342 (Arrêt des traitements, Comité des droits des personnes handicapées, Fin de vie, Liberté individuelle, Mesures provisoires, Voie de fait)

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (QPC, Société d'Ambulance, Frais, Principe d'égalité, Constitution, Transport)

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