Nos publications

Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2017, n° 15PA03333

Cour administrative d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, n° 15VE01694 (Soins sans consentement, Hospitalisation à la demande d'un tiers, Juge administratif, Incompétence)

Cour administrative d'appel de Lyon, 16 novembre 2017, n° 16LY00971 (Contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Décompte général - Délai non respecté)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX02767 (Responsabilité hospitalière - Faute - Diagnostic tardif - Décès - Perte de chance)

Cour administrative d'appel de Paris, 04 août 2017, n° 16PA00157 et 16PA03634 (Responsabilité de l'Etat, Médiator)

Cour administrative d'appel de Nancy, 15 juin 2017, n°15NC01779 (AMP - Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - Âge - Infertilité)

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, n° 15MA04444 (Avis des sommes à payer - Créances des collectivités publiques – Recouvrement – Procédure)

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2017, n° 16NC00286, n° 16NC00287, n° 16NC00288, n° 16NC00289 (Soins sans consentement, Assassinat, Responsabilité de l'Etat, Rejet)

Cour administrative d’appel de Nantes, 14 avril 2017, n° 15NT01605 (Caisse primaire d'assurance maladie, CPAM, Remboursement, Condamnation, Appel, Etat de santé initial, Annulation)

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