Nos publications

16/06/2011

Cour de Cassation, 1ere chambre civile - 13 mars 2008 n°06-17534 (acte sous seing privé dactylographié - validité de l'acte)

16/06/2011

Cour de cassation 1re chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-67.011 (Infection nosocomiale - charge de la preuve)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2009, n° 08-84502 (Homicide involontaire – Non-lieu – Faute caractérisée – Négligence)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, n°08-40628 (Halde – Action en discrimination)

16/06/2011

Cour de Cassation, 28 mai 2008 n° 07-15037 (contestation reconnaissance de paternité - expertise biologique)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2002 (représentativité d'un syndicat et compétence de la Cour de cassation)

16/06/2011

Cour de Cassation, 16 décembre 2003, M X. (responsabilité pénale - homicide involontaire - délits non intentionnels)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2011, n° 09-68042 (Responsabilité médicale – SIDA – Transmission mère-enfant)

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-13.138 13138 (Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Actes accomplis par l’agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle d'une personne hospitalisée).

16/06/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, n° 08-80679 (Responsabilité – Interne – Faute – Lien de causalité – Contrôle de l’acte)