Nos publications

Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24869 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Curatelle, Audience, Convocation, Curateur, Défaut, Mainlevée)

Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18437 (Fin de vie, Patient sous tutelle, Dossier médical, Consultation, Organisation des visites, Demande de transfert du patient, Acte grave, Compétence exclusive du tuteur)

Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24629 (Soins à la demande d'un tiers, Pourvoi en cassation, Qualité de partie, Non)

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Certificats médicaux, Maintien, Appréciation du juge, Dénaturation)

Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 403944 (Fin de vie, Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016, Demande d'annulation, Rejet, Liberté personnelle, Dignité de la personne humaine, Droit à la vie, Respect de la vie privée et familiale, Droit au recours)

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n° 403317 (Service public hospitalier - Produit défaillant - Dommage - Contrat administratif - Fabricant - Action en garantie - Juridiction judiciaire)

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, n°405239 (Fonction publique hospitalière - Suppression d'emplois - Reclassement)

Conseil d’État, 17 novembre 2017, n° 401212 (Annulation pour excès de pouvoir, Décret, Traitement informatique de données)

Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 17-24072 (Mineur non accompagné, Isolement)

Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 391963 (Transfert d'activités, Contrat de travail, Clauses substantielles, Reprise, Juge judiciaire)