Nos publications

Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 (CHSCT, Demande d'expertise, Contestation, QPC)

Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-27927 (CHSCT - Expertise - Expert - Secret médical)

Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale relative au syndrôme d’épuisement professionnel (ou burn out)

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Conseil d’État, 17 juin 2014, n° 363216 (Hôpital – Fusion – Création – Centre hospitalier régional – Commission médicale d’établissement (CME) – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)– Comité technique d'établissement (CTE))

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 février 2014, n° 12MA04000 (Centre hospitalier - Fusion - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Consultation)

Chambre régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées, rapport d’observations définitives de l’examen de la gestion du CHU de Toulouse pour l’exercice 2008 à 2012 (Etablissement de santé – CHSCT – Choix des experts – Mise en concurrence)

Cour de Cassation, Soc., 15 janvier 2013, n° 11-27651 (CHSCT – Défaillance de l’employeur – Réunion – Demande en justice - Membre du CHSCT)

Cour de cassation, 30 novembre 2011, pourvoi n°11-11560 (Elections professionnelles - CHSCT - droit de rayer le nom d'un candidat sur une liste)

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