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Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Analyse juridique du Pôle RHH de la FHF portant sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Les conflits d'intérêts au sein de l'AP-HP - Mieux les connaître, mieux les prévenir

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, Loi relative à la transparence dans la vie publique (Transparence - Conflit d'intérêts - Définition - Intelligibilité de la loi - Déclaration de situation patrimoniale - Agent public - Publicité - Atteinte au respect de la vie privée)

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011