Nos publications

16/01/2017

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

12/01/2017

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

08/07/2016

La communication d’informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d’un patient décédé

07/07/2016

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

25/09/2015

Avis d'expert : Comprendre comment mettre en place un accès à distance pour les professionnels de santé

01/12/2014

Commission d'accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (Dossier médical – Mineur – Autorité parentale)

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 7 novembre 2013, n° 20134323 (Dossier médical - Certificat de décès - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) – Communication)

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131958 (Dossier médical – Plaignant décédé – Ayants-droit – Médiation – Compte-rendu)

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 24 janvier 2013, n° 20131076 (Dossier médical – Ayant-droit – Interruption de traitement – Décision – Communicable)

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 24 janvier 2013, n° 20130197 (Dossier médical – Clichés photographique – Enfant mort -né – Enfant né non viable – Personnalité juridique – Absence – Mère – Communication)