Nos publications

Guide "Usagers, votre santé, vos droits" - Ministère des affaires sociales et de la santé et Défenseur des droits - mars 2014

Fiche ANAP - "Maîtriser les conditions d'application du décret hébergeur dans les coopérations territoriales en biologie médicale" - Janvier 2014

Défenseur des droits, 26 novembre 2013, n° MSP 2013-209 (Dossier médical - Assureur - Communication - Formulaire type - Ayant-droit - Contrat d'assurance-vie - Secret médical)

Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2013 n° 1107131/1 (Dossier médical - Perte - Dommage - Absence de lien de causalité)

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2013 n°12PA03588 (Dossier médical – Communication – Copies – Frais)

Guide de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) - "L'archivage du dossier patient, enjeux et mise en oeuvre" - septembre 2013

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n°10PA03678 (Prescription quadriennale - dossier médical - perte)

Commission d’accès aux documents administratifs, 5 avril 2012, avis n° 20121675 (Communication – Dossier médical – Ayant droit)

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n°0903392/6-2 (dossier médical - destruction irrégulière - absence de préjudice)