Nos publications

Cour de cassation 5 juillet 2017, n°824, 825, 826, et 827 (Gestation pour autrui - GPA - Filiation)

Rapport du groupe de travail Filiation, origines, parentalité : "Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle" - avril 2014

Cour d’appel de Rennes, 21 février 2012, n° 11-02758 (Gestation pour autrui – Filiation – Acte d’état civil de l’enfant né à l’étranger)

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation