Nos publications

Cour d'appel de Poitiers, 4 janvier 2018, n° 17/000686 (Soins sans consentement, Péril imminent, Information, Hospitalisation complète, Prolongation, Défaut, Mainlevée)

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000076 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Maintien)

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000066 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Représentant de l’État, Maintien)

Cour d'appel de Caen, 6 mars 2018, n° 18/005691 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Certificat médical, Caractère laconique)

Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2017, n° 17/03532 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Demande du préfet - Trouble à l'ordre public - Certificats médicaux)

Tribunal de grande instance de Versailles, 28 juillet 2017, n° 17/01178 (Soins sans consentement - Isolement - Hospitalisation complète - Mainlevée - Effet différé)

Tribunal de grande instance de Versailles, 31 août 2017, n° 17/01384 (Soins sans consentement - Demande d’un tiers - Urgence - Hospitalisation complète - Risque grave - Atteinte à l’intégrité - Défaut - Mainlevée - Effet différé)

Tribunal de grande instance de Versailles, 7 août 2017, n° 17/01233 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Conditions - Demande d’un tiers - Mainlevée - Effet différé)

Cour d’appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01030 (Soins psychaitriques sans consentement - Hospitalisation complète - Procédure pour péril imminent - Information de la famille )

Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2017, n° 17/02424 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

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