Nos publications

08/02/2022

Conseil d'Etat, 22 octobre 2021, n° 437254 (Arrêt maladie, Syndrome dépressif, Fait personnel, Cause déterminante, Imputabilité au service)

25/03/2020

Cour administrative d'appel de Marseille 5 novembre 2019, n° 18MA00156 (Maladies professionnelles, Imputabilité au service, Conditions de travail)

09/11/2016

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2016, n° 14BX02777 (Fonction publique hospitalière, Altercation, Imputabilité au service, Fait détachable du service, Lien hiérarchique)

19/10/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2016, n° 15NT00198 (Personnel, Aide-soignante, Obligation vaccinale, Imputabilité au service)

22/08/2014

Conseil d'État, 16 juillet 2014, n° 361820 (Fonction publique – Suicide – Imputabilité au service)

07/03/2014

Conseil d’État, 26 février 2014, n° 362029 (Maladie professionnelle - Imputabilité au service - Code de la sécurité sociale - Salariés - Inapplicabilité - Fonction publique hospitalière)

16/12/2013

Cour administrative d’appel de Paris, 12 novembre 2013, n°13PA00131 (Agent contractuel – Tuberculose – Imputabilité au service)

13/05/2013

Conseil d'Etat, 29 avril 2013, n° 344749 (Amiante – Imputabilité au service – Exercice professionnel – Conditions particulières)

27/02/2013

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n°349353 (personnel - maladie professionnelle - imputabilité au service)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 26 octobre 1966, Demoiselle X. (accident du travail - imputabilité au service - charge de la preuve)