Nos publications

10/03/2020

Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, n° 420230 (Accouchement sous X, Accès aux origines personnelles, CNAOP, Refus de la levée du secret)

07/11/2017

Arrêté du 24 octobre 2017 supprimant les modèles de certains guides de surveillance médicale devenus obsolètes

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 24 janvier 2013, n° 20130197 (Dossier médical – Clichés photographique – Enfant mort -né – Enfant né non viable – Personnalité juridique – Absence – Mère – Communication)

16/06/2011

Décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile

16/06/2011

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

16/06/2011

Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles

16/06/2011

Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

16/06/2011

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

16/06/2011

Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat