Nos publications

01/12/2014

Commission d'accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (Dossier médical – Mineur – Autorité parentale)

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d’assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale – Communication – Exceptions)

07/01/2014

Les enfants en soins de suite et de réadaptation en 2010, Études et résultats n° 861 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), décembre 2013

16/12/2013

"L'enfant et sa parole en justice " - Rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant - Défenseur des droits

29/02/2012

Conseil d’Etat, 17 février 2012, n° 334766 (Hôpital de jour – Mineur – Manquement à l’obligation de garde – Absence de responsabilité sans faute de l’établissement public de santé)

16/06/2011

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

16/06/2011

CADA, 30 juin 2009, n° 20091209 (Typage HLA - Dossier médical - Mineur - Communication - Titulaires de l'autorité parentale)

16/06/2011

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

16/06/2011

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

16/06/2011

Article 389-3 du Code civil