Nos publications

13/02/2019

Arrêté du 27 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

24/03/2014

Conseil d’État, 7 mars 2014, n° 372897 (Contrat de délégation de service public - Mission d'intérêt général – Procédure de passation - Rémunération du cocontractant)

14/02/2013

Conseil d’Etat, 28 janvier 2013, n° 356670 (promotion de l'activité sportive - marché public - procédure adaptée - prestations à caractère unique - mission d'intérêt général)

16/01/2012

Décision et communication de la Commission européenne, 20 décembre 2011 (Mission d’intérêt général – Aides d’Etat – Hôpitaux publics)

16/06/2011

Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

16/06/2011

Arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour l'année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale