Nos publications

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE04029 (Agents contractuels, Licenciement, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Procédure)

Conseil d'Etat, 23 mars 2018, n° 406802 (Procédure, Règle générale, Représentation obligatoire, Avocat, Mandataire, Révocation)

Conseil d'Etat, 19 mars 2018, n° 416510 (Procédure, Mémoire récapitulatif, Délai franc, Désistement)

Arrêté du 22 mars 2018 relatif à l'organisation en 2018 de procédures d'agrément allégées des lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités en vue du choix des étudiants de troisième cycle ayant validé la phase socle

Soins sans consentement : assistance ou représentation du patient par un avocat

Conseil d’État, Section, 16 février 2018, n° 395371 (Procédure, Autorité de la chose jugée, Ordre public, Juge répressif, Constatation matérielle des faits, Motifs)

Procédure pour l'attribution des concessions

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, n° 15MA04444 (Avis des sommes à payer - Créances des collectivités publiques – Recouvrement – Procédure)

Les recours contre les décisions du JLD : l’appel

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle

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