Nos publications

31/03/2023

HAS, La notification au(x) partenaires, 2 février 2023

31/03/2023

Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 8 Février 2023, n° 455887 (Secret médical, pseudonymisation, communication, registre de contention et d'isolement, soins psychiatriques)

07/02/2023

Prise en charge d’un(e) patient(e) victime de violences conjugales

22/04/2021

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

04/01/2021

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

04/01/2021

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, n° 428451 (Département d’information médicale, Accès, Données médicales, Secret médical)

10/10/2018

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n° 407856 (Secret médical, Vie privée, Procédé publicitaire, Chirurgie esthétique, Conseil de l'ordre des médecins)

10/10/2017

Conseil d’État, 2 octobre 2017, n° 399753 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Secret médical, Procédure contentieuse, Débat contradictoire, Interdiction de visite, Motivation)

19/09/2017

Risque terroriste et secret professionnel du médecin

12/05/2017

Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-27927 (CHSCT - Expertise - Expert - Secret médical)

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