Nos publications

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, n° 428451 (Département d’information médicale, Accès, Données médicales, Secret médical)

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n° 407856 (Secret médical, Vie privée, Procédé publicitaire, Chirurgie esthétique, Conseil de l'ordre des médecins)

Conseil d’État, 2 octobre 2017, n° 399753 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Secret médical, Procédure contentieuse, Débat contradictoire, Interdiction de visite, Motivation)

Risque terroriste et secret professionnel du médecin

Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-27927 (CHSCT - Expertise - Expert - Secret médical)

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

Avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la refonte du carnet de santé de l'enfant

Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n°383313 (Secret médical – Personnes détenues – Données caractère personnel)

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