Nos publications

11/02/2016

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2016, n°1304984 (Psychiatrie – Soins sans consentement - Décès d’un patient – Responsabilité)

24/06/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-15.586 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral – Contenu du certificat médical – Article L.3213-3 du Code de la santé publique)

24/06/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-14.604 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral- Renouvellement - Article L.3211-3 du Code de la santé publique)

17/03/2015

Etude du service de documentation, des études, et du rapport de la Cour de cassation : "Les soins psychiatriques sans consentement" - Décembre 2014

02/10/2013

Tableau des modifications apportées par la Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

22/05/2012

Notification à un patient de la décision de lui imposer des soins psychiatriques ainsi que de ses droits, garanties et voies de recours (article L. 3211-3 CSP) (SDT, SPI, SDRE ou SDJ)

22/05/2012

Notice explicative relative aux droits des patients en soins psychiatriques sous contrainte à l’attention des personnels

25/04/2012

Demande de levée de la mesure et demande de transformation de SDT en SDRE - Certificat médical (article L. 3212-9 dernier alinéa CSP)

25/04/2012

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)

25/04/2012

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)