Nos publications

18/12/2017

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07798 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Isolement, Registre, Mentions obligatoires, Conformité)

12/12/2017

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Certificats médicaux, Maintien, Appréciation du juge, Dénaturation)

12/12/2017

Cour administrative d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, n° 15VE01694 (Soins sans consentement, Hospitalisation à la demande d'un tiers, Juge administratif, Incompétence)

30/10/2017

Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 17-18040 (Soins sans consentement, Audience, Présence du patient)

10/10/2017

Conseil d’État, 2 octobre 2017, n° 399753 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Secret médical, Procédure contentieuse, Débat contradictoire, Interdiction de visite, Motivation)

19/09/2017

Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2017, n° 17/03852 (Soins sans consentement, Péril imminent, Admission, Caractère tardif, Mainlevée)

19/09/2017

Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires

19/09/2017

Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

19/09/2017

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3213-3 CSP) (SDRE)

19/09/2017

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3212-7 du CSP) (SPDT ou PI)