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1 - Revenus

 

IV - LES RESSOURCES

1 - REVENUS

Article 500 du Code civil
“ Le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée ... ”

Par une décision du 16 septembre 1996 la chambre régionale des comptes d’Ile de France a précisé ce qu’il convenait d’entendre par revenus :
“ Les revenus sont les produits périodiques qu’une chose peut fournir sans altération de sa substance .... ”

Ainsi donc le gérant de tutelle doit, dès sa désignation, recenser tous les revenus dont peut bénéficier le majeur protégé et demander le versement sur le compte ouvert au nom ce dernier à la régie de l’établissement hospitalier.

Le descriptif qui suit ne se veut qu’informatif et indicatif des démarches que le gérant peut avoir à entreprendre.

 

SALAIRES ET SUBSTITUTS
Modalités
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Salaire minimum : SMIC
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Fraction insaisissable du salaire
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· Les salariés pour une durée de 39 heures de travail effectives (et bientôt 35 h) ne peuvent percevoir une somme inférieure au montant du SMIC, qui fait l’objet de révisions périodiques.

· Le gérant doit veiller à la conservation des bulletins de salaire.
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· Son montant est une fraction du SMIC, révisé chaque année.
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Revenu Minimum d’Insertion (RMI)
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· Il a pour objectif de garantir à toute personne un minimum de ressources, à condition que cette personne participe à des actions en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.

· conditions :

- être âgé de 25 ans au moins;

- résidence en France quelle que soit la nationalité du
demandeur (les SDF doivent être domiciliés auprès
d’un organisme agréé).

· Les allocataires du R M I bénéficient de la couverture sociale et de l’allocation logement à caractère social ;

· Le bénéficiaire du R M I s’engage à suivre une action d’insertion ;

· Le R M I n’est pas imposable.
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L’allocation de revenu minimum d’insertion
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· Elle est égale à la différence entre le R M I et les ressources. Le montant varie en fonction de la composition de la famille. Pour un célibataire au 1/01/98, il est de 2 429.42 frs /mois.
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L’allocation spécifique d’attente
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· Les bénéficiaires du RMI âgés de moins de 60 ans qui justifient de 160 trimestres validés au titre d’un des régimes de l’assurance vieillesse peuvent y prétendre;

· La demande doit être déposée auprès d’un centre communal d’action sociale, d’une association à but non lucratif, du service départemental d’action sociale qui peuvent aider les demandeurs à remplir les dossiers, réunir les pièces et à transmettre la demande.

· Le versement sera effectué par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

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Prestation handicap
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L’A.A.H. est destinée à apporter une aide financière aux personnes handicapées ne disposant d’aucun revenu ou de revenus modestes.

Conditions d’attribution

· Conditions techniques

- le taux d’incapacité est apprécié par la COTOREP ;
- il doit être permanent et d’au moins 80 %.

· Conditions administratives

Les conditions administratives sont examinées par la C.A.F. :

- être de nationalité française ou d’un pays ayant passé
convention (le gérant doit se rapprocher des services de
la C.A.F) ;
- résider en France ;
- avoir plus de 20 ans ;
- ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse d’invalidité
ou rente d’accident du travail ;
- disposer de ressources inférieures à un plafond.
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Conséquences

· Le bénéfice de cette prestation donne droit à une prise en charge des cotisations d’assurance maladie ;

· Le montant de l’allocation se trouve réduit en cas d’hospitalisation.
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Carte d’invalidité
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Elle est accordée et délivrée par la COTOREP :

Divers avantages y sont attachés comme par exemple l’exonération de la redevance télévision.
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Accident de travail, maladie et maladie professionnelle
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Modalités

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Indemnités Journalières
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· L’indemnité journalière est accordée à l’assuré lorsque la maladie l’oblige à interrompre son travail. Elle vient compenser la perte de salaire.

· L’assuré doit adresser les volets N°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l’interruption du travail.

· Les indemnités journalières sont versées à partir du 4è jour et sont dues pour tous les jours d’arrêts de travail ouvrables ou non.

· Le plus souvent l’indemnité est égale à 50% du salaire journalier de base.
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Rente d’incapacité permanente
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· La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d’incapacité permanente.
(le salaire annuel de base est constitué par la rémunération totale effective perçue par la victime pendant les 12 mois qui ont précédé l’arrêt de travail).

· Les rentes sont servies pendant toute la vie du bénéficiaire par les caisses primaires d’assurance maladie;

· Les rentes sont payables tous les 3 mois ;

· Lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 66,66% la rente peut être versée mensuellement et l’assuré bénéficie d’une prise en charge à 100% des frais médicaux pour lui-même et ses ayants droits ;

· Lorsque l’incapacité est inférieure à 10% le montant de l’indemnité est fixé forfaitairement en fonction du taux d’incapacité et la victime perçoit un capital ;

· En cas de révision, si le taux d’incapacité révisé devient inférieur a 10% la rente est remplacée par une indemnité en capital.
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RETRAITES
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Modalités
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Pré retraites
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Comme tout salarié remplissant les conditions requises, les majeurs protégés peuvent prétendre aux allocations spécifiques :

- Allocation spéciale licenciement FNE
- Pré retraite progressive (contrat de solidarité)
- Pré retraite en contre partie d’embauches
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Les régimes de retraite
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Droit à la retraite
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Demande*
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Paiement
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Revalorisation
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Il n’existe pas de régime unique.
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3 groupes principaux peuvent être répertoriés :

1) le régime général géré par la CNAVTS
les salariés du régime agricole ont un régime propre géré par la Mutuelle Sociale Agricole MSA qui est soumis aux mêmes règles que celles du régime général.

2) les régimes du secteur public et nationalisé regroupant les fonctionnaires, militaires, ouvriers d’état, agents des collectivités locales, marins, mineurs, employés de la SNCF, RATP, EDF, Banque de France, etc.

3) les 5 régimes indépendants pour les travailleurs non salariés :

- MSA exploitants agricoles
- ORGANIC industriels et commerçants
- CANCAVA artisans
- CNAPVI professions libérales
- CNBF avocats

Tous ces régimes disposent encore de règles particulières mais se rapprochent de plus en plus du régime général.

· Le droit à la retraite est ouvert à partir de l’âge minimal de 60 ans ;

· Le paiement de la pension de retraite est subordonné à la cessation de l’activité professionnelle ;

· La retraite peut être majorée pour :

- conjoint à charge
- enfants (au moins 3 enfants)
- tierce personne (si l’état de santé oblige l’assuré à
recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie avant son 65ème anniversaire).
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· Elle doit être établie sur un imprimé spécial délivré par les caisses de sécurité sociale ou les permanences vieillesse dans les mairies ;

· Elle doit être visée par le maire (pour vérification des renseignements d’état civil), et accompagnée du relevé d’identité postal du régisseur de l’établissement, de la décision judiciaire plaçant le majeur sous protection et de l’avis d’imposition ou de non - imposition ;

· Pour les étrangers il est nécessaire de joindre une copie certifiée conforme de la carte de séjour ;

Lorsqu’un assuré relève de plusieurs régimes d’assurance vieillesse, la demande de liquidation des droits est adressée au moyen d’un imprimé unique à l’un quelconque des régimes. Le régime choisi dit “régime d’accueil” doit communiquer aux autres la copie de l’imprimé et les pièces nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
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· La pension est payée mensuellement et à terme échu, c’est à dire à la fin de la période pour laquelle elle est due;

· En cas de décès la pension est due jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’assuré est décédé.
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· La pension fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction de l’évolution des prix.
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RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
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Modalités
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Demande
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Paiement
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L’association des régimes complémentaires (ARRCO) regroupe la majeure partie de régimes complémentaires.

· Elle doit être faite auprès de l’ARRCO dont relevait le salarié en dernier lieu ou auprès du CICAS (Centre d’Information et de Coordination de l’Action Sociale de l’ARRCO) de son département ;

· Le point de départ est fixée au premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande après cessation d’activité.

Il est recommandé de déposer la demande au moins 6 mois avant la date à laquelle l’intéressé remplit les conditions d’âge et de durée d’assurance.
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· La retraite est payée d’avance au début de chaque trimestre c’est à dire dans les premiers jours de janvier avril juillet octobre.
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RETRAITE DES CADRES
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Modalités
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Demande
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Paiement
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· L’âge normal de la retraite est fixé à 65 ans ;

· Pour prétendre percevoir une pension de retraite le cadre doit avoir cessé son activité ;

· En plus de la retraite ARRCO, les cadres peuvent bénéficier d’une retraite complémentaire, relevant de l’IRCANTEC, de l’AGIRC, sauf s’ils dépendent d’un régime spécial (EDF GDF, SNCF).

Ce régime n’est pas applicable au secteur agricole, ni aux professions de banque.

· Elle doit être adressée à la dernière caisse de retraite AGIRC dont relevait le cadre.

· Il est conseillé de déposer cette demande 6 mois avant la date souhaitée pour la prise de retraite.

· En principe le point de départ de la retraite est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande si le cadre a cessé son activité à cette date.

· Les retraites de cadres sont payées par trimestre civil à terme à échoir, c’est à dire d’avance.
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RETRAITE DES NON SALARIES
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Modalités
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Régime des artisans
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· Le régime des artisans (AVA) est aligné sur celui du régime général complété par un régime de retraite complémentaire obligatoire ;

· La gestion est assurée par la CANCAVA ;

· Pour prétendre à la retraite l’assuré doit avoir cessé son activité. Il peut en bénéficier à partir de 60 ans ;

· Les pensions sont versées trimestriellement et à terme échu ;

· Toutes les personnes qui participent à l’activité de “ l’entreprise ”sans être salariés entrent dans ce groupe professionnel et sont concernées (ascendants, descendants, frères, sœurs) ;

Le conjoint peut souscrire une assurance volontaire.
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Régime des commerçants
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· Le régime est aligné sur le régime général. La coordination du régime relève de l’ORGANIC ;

· La retraite comprend une retraite de base, une retraite pour le conjoint et une retraite complémentaire facultative ;

· Tout commerçant peut prendre sa retraite a 60 ans ;

· Le conjoint peut bénéficier d’une retraite venant en complément de celle de l’assuré à partir de 65 ans ;

Les pensions sont versées trimestriellement et à terme échu.
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Régime des Professions libérales
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· Les membres des professions libérales relèvent de la CNAVPI.

· Les Avocats relèvent d’un régime autonome avec une réglementation propre.
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MINIMUM VIEILLESSE
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Modalités
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1° Allocation aux vieux travailleurs AVTS
et aux vieux travailleurs non salariés AVTNS
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2° Secours Viager
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3° Allocation aux mères de famille
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*4° Allocation spéciale vieillesse
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Les personnes qui ont peu ou pas cotisé pour leur retraite ont droit à partir de 65 ans à un minimum de ressources pris en charge par la collectivité nationale.

Conditions :
- être de nationalité française ou titulaire d’une carte de
séjour ;
- résider en France ;
- être âgé de 65 ans au moins ;
- avoir occupé en France un emploi pendant 25 ans ou
pendant 15 ans après 50 ans ;
- les ressources ne doivent pas dépasser un plafond.

· L’allocation comprend une allocation principale de
17 336 frs/an (1998) et éventuellement une majoration pour conjoint à charge et pour enfants ;

· Lorsque le total de l’allocation et des ressources dépasse le maximum fixé, l’allocation est réduite d’autant.

· Allocation de réversion accordé au conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans lorsque l’assuré décède et qu’il réunissait les conditions pour prétendre à l’AVTS ou à l’AVTNS.
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Conditions :
- être âgé d’au moins 55 ans
- être français
- être marié depuis au moins 2 ans avant le décès sauf si un enfant est né du mariage.
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· Les femmes ou veuves non remariées de salariés, artisans, commerçants peuvent bénéficier de l’allocation aux mères de famille si elles ont élevé 5 enfants au moins.

· Pour ouvrir droit à l’allocation le mari doit ou devait avoir exercé une activité professionnelle (salarié, artisan, commerçant) dans les 3 mois précédant la cessation d’activité.

Conditions propres à l’épouse :
- résidence en France au moment de la demande;
- nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour
en vigueur pour les étrangers ;
- être âgée d’au moins 65 ans ;
- avoir élevé au moins 5 enfants pendant au moins 9 ans;
avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 16 ans ;
- ne bénéficier d’aucune retraite ou pension.
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L’appréciation des ressources est la même que pour l’AVTS son montant est identique.

· Allocation accordée aux personnes âgées de plus de 65 ans, de nationalité française ou de nationalité étrangère titulaires d’un titre de séjour et résidant en France, ne bénéficiant d’aucun avantage de vieillesse et disposant de ressources inférieures au plafond d’admission à l’allocation supplémentaire (FNS) ;

· le montant est égal à celui de l’AVTS ;

· la demande doit être déposée à la Mairie ou au CCAS du lieu de résidence.
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Allocation supplémentaire (ex FNS)
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Modalités
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· Cette allocation vient compléter les autres allocations pour porter les ressources au “ minimum vieillesse”.

Elle est versée par le même organisme.

Conditions :

- être titulaire d’un avantage vieillesse versé par un régime obligatoire d’assurance vieillesse de sécurité sociale..

ou

- être titulaire d’une pension d’invalidité (incapacité permanente d’au moins 66,66%)

- être de nationalité française ou de nationalité étrangère titulaire d’un titre de séjour

- être âgé de plus de 65 ans

- résider en France

- ne pas disposer de ressources, allocation supplémentaire dépassant le plafond fixé.

Le montant de l’allocation (24315.00 frs en 1998) est réduit si le total des ressources et de l’allocation dépassent le plafond.

· Toutes les pensions de retraites, pensions d’invalidité, revenus professionnels, revenus de biens mobiliers et immobiliers.(évalués à 30% de leur valeur vénale) ;

· les donations effectuées les 10 dernières années.

· Un certain nombre de pensions et revenus sont exclus :
(pension alimentaire ; prestations familiales ; allocation tierce personne; allocation logement; retraite du combattant; RMI; pensions attachées aux distinctions honorifiques...) ;

- la demande doit être effectuée sur un formulaire fourni par la mairie ; qui doit être adressé à l’organisme débiteur de la pension, de l’allocation vieillesse, ou d’invalidité ;

- une hypothèque légale peut être prise sur les biens du bénéficiaire de l’allocation supplémentaire ;

- les sommes versées peuvent être récupérées sur la succession si l’actif successoral dépasse 250 000 frs ;

- le recouvrement des arriérages sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu’au décès du conjoint.
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VIAGER
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Modalités
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· Le majeur protégé a vendu son bien de son vivant moyennant le versement d’une rente annuelle, sauf dispositions contractuelles différentes ;

· Le gérant de tutelles doit vérifier que le montant de la rente fait l’objet d’une réévaluation annuelle à la date anniversaire conformément aux stipulations contractuelles

· Il doit vérifier que l’hypothèque qui garantit la vente a bien été inscrite et qu’elle n’est pas à renouveler (tous les 10 ans) ;

· La rente est imposable .
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