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3. L'admission du mineur

1 - principe :

L'article 27 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 prévoit que l'admission d'un mineur soit prononcée, sauf cas d'urgence, à la demande du (ou des) titulaire de l'autorité parentale.

Le dossier d'admission indique l'identité du ou des titulaires de l’autorité parentale.

2 - les aménagements

2.1 l'urgence médicale

Quelque soit le type de situation médicale (accident, tentative de suicide, ou une mineure accouchant), l’obligation première de l’hôpital est de porter secours et soins au mineur.

Il revient ensuit de recueillir les renseignements habituels et d’effectuer les démarches permettant de joindre le représentant légal (soit directement, soit par les autorités policières ou les mairies).

Dans les situations d’urgence médicales concernant les mineurs, l'article 42 du code de déontologie précise que le médecin intervient dans un premier temps et alerte ensuite le ministère public.

2.2 mineur toxicomane :

Le mineur sous l’emprise de stupéfiants a droit à l'anonymat prévu par l'article 34 du décret du 14/01/1974 s'il sollicite spontanément son admission pour être traité (cf. également article L.1110-4 CSP).

En application de l'article L 3414-1 du code de la santé publique, l'anonymat “ ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants ”.

L'hôpital peut donc prévenir le (ou les) titulaire de l'autorité parentale (il s'agira d'une appréciation au cas par cas) ou bien transmettre un signalement au parquet si le mineur est en danger.

2.3 transfert de mineurs :

L'établissement qui organise le transfert d'un mineur vers un autre hôpital, est responsable des conditions dans lesquelles ce transfert est organisé vis à vis des titulaires de l'autorité parentale.

L'établissement dans lequel est transféré le mineur doit vérifier que les titulaires de l'autorité parentale sont informés des conditions médicales justifiant ce transfert, et les avise en tant que de besoin.

2.4 frères et soeurs majeurs:

Les titulaires de l'autorité parentale peuvent être très éloignés et injoignables.

Afin de faire hospitaliser un mineur, les frère et soeur majeurs doivent justifier d'une délégation de l'autorité parentale accordée par l'autorité judiciaire.

Si ces derniers ne peuvent obtenir cette délégation, le procureur de la République devra être saisi.

3 - Dérogations

3.1 mineur et contraception:

L’article L.2311-4 du code de la santé publique permet à un mineur d'accéder à la contraception sans autorisation médicale et de manière anonyme : consultation dans les centres de planification et d'éducation familiale (décret du 06/08/1992) délivrance de contraceptifs etc…

3.2 Interruption volontaire de grossesse

Dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse, lorsque une mineure souhaite garder “ le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal ”, le médecin peut pratiquer l’IVG sans le consentement parental (article L.2212-7 alinéa 3 du code de la santé publique). Il doit, au préalable, s’efforcer de convaincre la mineure de recueillir le consentement de ses représentants légaux (Cf. fiche technique autorisation d’opérer et IVG des mineures).

3.3 accouchement sous X

L’article 326 du code civil (anciennement art. 341-1, ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 2) énonce que, lorsqu'une femme enceinte, quel que soit son âge, demande, lors de son admission en vue d'un accouchement, à ce que le secret de son identité soit préservé, l'admission doit être faite sous X (loi du 08/01/1993)

Le séjour est pris en charge par l'Aide Sociale à l'enfance du département d'implantation de l'hôpital.

4 - l'intervention judiciaire

L’article 375 du code civil énonce que si la santé du mineur “ se trouve en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’entre eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui même ou du ministère public ”.

4.1 refus ou impossibilité de joindre les titulaires de l'autorité parentale

Si les titulaires de l'autorité parentale refusent l'admission ou ne peuvent être joints, le médecin ne peut admettre et opérer un mineur, à l’exception de l’urgence médicale. Il doit alors saisir le Juge des enfants afin de provoquer les mesures d'assistance éducative qui s'imposent.

4.2 le juge confie le mineur à un service habilité

L’article 68 du règlement intérieur de l’AP-HP énonce que “ l’admission d’un mineur que l’autorité judiciaire, statuant en matière d’assistance éducative ou en application des textes qui régissent l’enfance délinquante, a placé dans un établissement d’éducation ou confié à un particulier, est prononcée à la demande du directeur de l’établissement .

4.3 le juge confie le mineur à un établissement hospitalier

En application des , le juge des enfants peut ordonner une mesure de placement dans un établissement hospitalier, si la situation de danger dans laquelle se trouve le mineur le justifie (Cf. fiche technique : difficultés pratiques : prérogatives judiciaires en matière d’admission).

5 – Documents administratifs aux fins d’admission

Afin que la responsabilité d'un établissement ne soit pas susceptible d'être engagée et pour protéger le mineur à l'occasion de conflits parentaux, il convient de solliciter l'autorisation écrite d’opérer du (ou des) titulaires de l'autorité parentale. L’autorisation d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour l’admission du mineur.

A cette fin, le bureau des admissions peut demander aux parents leur statut matrimonial (mariés, divorcés, concubinage, séparés) et exiger la production des pièces permettant de connaître le titulaire de l’autorité parentale.

Les documents administratifs suivants sont demandés :

1. pour les couples mariés, séparés ou en instance de divorce : jugement de divorce ou dernière décision du juge aux affaires familiales fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

2. pour les parents non mariés : " acte de communauté de vie " (délivré par le juge aux affaires familiales) ou ordonnance du juge organisant l'exercice de l'autorité parentale

3. la carte d'identité et d'assuré social du (ou des) titulaire de l'autorité parentale

4. le livret de famille

5. les éventuelles décisions de justice dont l'accompagnant (Ordonnance du juge des enfants etc..) ou le mineur se disant émancipé (décision du juge des tutelles ou mention du mariage sur un acte d'état civil) se prévaut.

A défaut d'une autorisation écrite du ou des titulaire de l'autorité parentale, il convient donc d'obtenir, sur la base de la situation matrimoniale apparente découlant des pièces requises pour l'admission, les pièces complémentaires permettant de déterminer l'identité du titulaire de l'autorité parentale.