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3 - Succession

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IV - LES RESSOURCES
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3 - SUCCESSION
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3.1 La succession dévolue à un majeur protégé
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Principe : Le majeur protégé conserve sa pleine et entière vocation successorale. Pour opter, il doit être représenté par le gérant autorisé par le juge des tutelles.
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Article 1314 du Code civil

" Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs sous tutelle soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs".

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Rôle du gérant lorsqu’une succession échoit au majeur protégé

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Etablissement d’un certificat d’hérédité ou de propriété

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Lorsque

· le majeur protégé est un ascendant, descendant ou conjoint du défunt ;
· le défunt n’a pas testé ;
· l’actif successoral est inférieur à 35.000 frs ;
· la succession ne comporte aucun bien immobilier.

le gérant peut ne pas saisir un notaire et s’adresser selon l’importance de la succession au tribunal d’instance ou à la mairie du domicile du défunt pour faire établir un certificat d’hérédité ou de propriété. Il doit être accompagné de deux témoins et produire le livret de famille.

Il est recommandé au gérant de privilégier la saisine d’un notaire avant de recueillir prématurément une succession qui pourrait se révéler déficitaire.
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Saisine d’un notaire
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Cas
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La saisine est obligatoire dans les cas suivants :

· succession excédant 35 000 frs ;

· présence de bien immobilier ;

· existence d’un testament ;

· le majeur protégé est successible au-delà du 1er degré.
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Documents à rassembler
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Documents établis par le notaire
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Les options successorales ouvertes au gérant
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Le gérant doit remettre au notaire :

· extrait d’acte de décès ;

· livret de famille et éventuellement ceux des précédents mariages ;

· l’extrait de jugement ou le jugement plaçant le majeur sous tutelle ;

· l’arrêté directorial le désignant gérant .

Si le défunt était le conjoint du majeur, il conviendra que le gérant procède à la remise de tout document concernant l’actif successoral ( à titre d’exemple : livret de caisse d’épargne, relevés d’identités bancaires ou postaux, copie authentique des donations entre époux, testament olographe, titre de propriété...) et concernant le passif dont il a connaissance.
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· Acte de notoriété (*) ;

· déclaration d’option en cas de donation entre époux ;

· inventaire de la succession * ;

· certificat de propriété ;

· projet de déclaration de succession * qui permet au gérant de saisir le juge des tutelles pour opter.
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Article 775 du Code civil :

“ Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue”.

Le gérant pour le compte du majeur protégé dispose de trois options :

· acceptation pure et simple de la succession ;

· acceptation sous bénéfice d’inventaire. Le gérant à un délai de 3 mois pour exercer l’option et 40 jours pour délibérer ;

· renonciation.

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La requête au juge des tutelles pour autorisation de l’option proposée
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Les démarches à effectuer au reçu de l’ordonnance
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· Le gérant transmet au juge des tutelles une requête accompagnée du projet de déclaration de succession. Il peut en même temps solliciter l’autorisation de vendre l’immeuble dépendant de la succession (cf. fiche vente d’immeuble).
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Le gérant :

· adresse au notaire l’ordonnance rendue par le juge des tutelles.

· fait procéder à l’enregistrement de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou de la renonciation au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Cette opération peut être réalisée par l’intermédiaire du notaire.
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(*) cf. glossaire
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NOTA

Le capital versé par l’assurance vie souscrite par le défunt au profit du majeur protégé n’entre pas dans l’actif de la succession mais peut être passible de droits de succession. Il n’y a pas besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour le percevoir mais il faut demander l’autorisation pour le placer.
Il est interdit par l’article L.122-3 du code des assurances de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un majeur sous tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique ou d’hospitalisation.
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