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5. Difficultés pratiques - 1 - le "grand mineur"

Le " grand mineur " n'est pas une notion juridique : la loi ne connaît que " le mineur " et "le majeur ".

1. le régime de protection de la personne mineure

La loi confère au mineur, en fonction de son âge (11, 13, 15 ou 16 ans), le droit de donner son avis (adoption, changement de nom, résidence quand les titulaires de l'autorité parentale sont séparés). Le mineur bénéficie alors d'un régime protecteur (droit et procédure pénale, assistance éducative), et a la capacité de faire certains actes (testament à partir de 16 ans). Néanmoins, le mineur demeure une personne juridique "incapable" et doit, en conséquence, être représenté par le ou les titulaire de l'autorité parentale (sauf situations exceptionnelles : cf. article L.1111-5 du code de la santé publique).

Ainsi, la circulaire n° 83-24 du 01/08/1983 du Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (Cf. Circulaire DGS/dh n° 132 du 16/03/1988 relative à l’amélioration des conditions d’hospitalisation des adolescents) recommande de prendre en charge les enfants (hospitalisés dans des secteurs autre que la pédiatrie) dans des services où ils pourront bénéficier d'un personnel et d'un environnement adaptés et précise qu’un mineur, quelque soit son âge, ne peut partager la chambre d’un adulte.

A défaut de définition légale ou réglementaire de l'hôpital d'enfants, la pratique retient souvent l'âge de 15 ans comme limite supérieure.

Face au risque d’hétérogénéité dans la prise en charge des mineurs, il convient de se reporter à l’article 68 du règlement intérieur de l’AP-HP. Cet article, relatif à l’admission des patients mineurs, énonce que “ les mineurs âgés de moins de 16 ans ne peuvent être admis dans les services d’adultes, dès lors qu’il existe un service d’enfants susceptible de les accueillir. Des dérogations peuvent être exceptionnellement autorisées par le directeur, après avis des chefs de service ou de département concernés, permettant soit la dispensation de soins dans un service d’adultes à des mineurs âgés de moins de 16 ans, soit la dispensation de soins dans un service pédiatrique à des mineurs âgés de 16 ans et plus ”.

2. tempérament : l'émancipation

L'émancipation est l'acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d'exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur.

L'émancipation est légale lorsqu'elle est accordée directement par la loi (ex: le mariage émancipe de plein droit) ou bien volontaire lorsqu'elle résulte d'une manifestation de volonté des titulaires de l'autorité parentale et de l'intéressé homologuée par le juge des tutelles.