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9. Difficultés pratiques - 5 - l'urgence

L’urgence peut se définir comme la situation dans laquelle le médecin ou l’équipe médicale constate la nécessité, en raison du pronostic vital, d’accomplir sans formalités les soins indispensables à la personne.

Dans ce cas, le médecin intervient même sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale qui sera avisé, ainsi que le procureur de la République, dès que possible.

Si le représentant légal a été informé de l’urgence médicale et qu’il refuse le traitement proposé, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, autorise exceptionnellement le médecin à passer outre ce refus et à délivrer seulement les soins indispensables pour la santé du mineur (article L.1111-4 du code de la santé publique).

A défaut d'intervention, le praticien pourrait être poursuivi sur le plan pénal sous la qualification de non assistance à personne en péril (art 223-6 al 2 du code pénal).

Annexes

- fiche technique : Le consentement aux actes médicaux .