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Accès aux origines

La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat complète le titre IV “ Institutions ” du livre 1er du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret ainsi que le décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l’application de l’article L.147-11 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l’accès aux origines personnelles complètent ce dispositif.

Cette loi, sans remettre en cause l’accouchement sous X, aménage cette procédure et permet notamment d’organiser la levée du secret lorsque l’enfant en manifeste la volonté et que la mère de naissance ne s’y est pas opposée. En outre, elle étend les droits des pères de naissance et facilite ainsi leur recherche de paternité. (1)

Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, joue ici un rôle de premier plan, tant au niveau de l’accès à ses origines personnelles que de l’information des personnes concernées. (2)

L’information et l’accompagnement des mères de naissance occupent une place importante au sein de ce dispositif. (3)

En sus du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, deux nouvelles instances ont été créées par la loi du 22 janvier 2002 : un Conseil supérieur de l’adoption ainsi qu’une Autorité centrale pour l’adoption internationale. (4)

1. Aménagement de l’accouchement sous X

La loi du 22 janvier 2002 ne met pas un terme à l’accouchement sous X mais tente d’équilibrer le droit reconnu aux femmes d’accoucher dans l’anonymat et le droit reconnu à chaque enfant de connaître ses origines.

Le droit au secret de l’identité de la femme lors d’un accouchement dans un établissement de santé est maintenu. Toutefois, une information spécifique devra être portée à la connaissance de ces parturientes afin de leur expliquer l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire.

En outre, ce secret pourra être levé lorsque l’enfant demande la consultation de son dossier et la levée du secret concernant l’identité de sa mère. Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles aura alors pour mission de rechercher la mère et de recueillir son consentement à la levée de ce secret.

La loi du 22 janvier 2002 étend les droits des pères de naissance et insère un article 62-1 dans le code civil facilitant les possibilités de recherche de paternité. En effet, un père désirant dévoiler son identité, a la possibilité de saisir le Procureur de la République qui diligentera des recherches relatives “ aux dates et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant ” (article 14 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002).

Le législateur prévoit ici les hypothèses où “ la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère ”.

La loi place au centre de ce dispositif un nouvel organisme, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.

2. Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

La loi du 22 janvier 2002 définit succinctement la composition et le fonctionnement du conseil national. Le décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 apporte, sur ces mêmes points, des précisions.

2.1. Composition du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

La loi du 22 janvier 2002 insère au sein du code de l’action sociale et des familles un article L.147-1, lequel énonce notamment la composition du conseil national.

Ce Conseil est composé comme suit :
- un magistrat de l’ordre judiciaire
- un membre de la juridiction administrative
- de représentants des ministres concernés
- un représentant des conseils généraux
- trois représentas d’associations de défense des droits des femmes
- un représentant d’associations de familles adoptives
- un représentant d’associations de pupilles de l’Etat
- un représentant d’associations de défense du droit à la connaissance de ses origines
- deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein

Il convient de souligner la présence importante des représentants des différentes associations, lesquelles représentent tous les acteurs impliqués dans cette procédure, les femmes, les familles adoptives, les pupilles de l’Etat et les enfants à travers les associations de défense du droit à la connaissance de ses origines.

Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille. Leur mandat est renouvelable deux fois. Le ministre nomme également un président et son suppléant parmi les membres du conseil national, ainsi qu’un secrétaire général chargé d’assister le conseil, de préparer ses travaux du conseil et de signer tous les actes pour lesquels il a reçu délégation du président.

En outre, peuvent participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
Ex. : correspondants départementaux, représentants des organismes autorisés ou habilités pour l’adoption.

Pour l’exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère chargé de la famille.

2.2. Fonctions du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

Le conseil national est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles.

A ce titre, il a en charge des missions d’information, de consultation et de formation. Il traite également les demandes de renseignements des enfants et les déclarations d’identité des parents de naissance.

2.2.1. Mission d’information

Le conseil national assure l'information des départements, des collectivités d'outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l'adoption sur :
- la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l'article L. 147-5 du code de l’action sociale et des familles
- les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche
- l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles

Pour l’exercice de cette mission, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d’information aux quelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de planification ou d’éducation familiale et toute association intéressée.

Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes autorisés et habilités pour l’adoption et à la formation de ses correspondants départementaux.

Il veille à la coordination des actions des centres de planification et d'éducation familiale, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.

2.2.2. Mission de consultation

Le conseil national émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. De même, il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine.

Le conseil national établit un rapport annuel d’activité présentant ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est par la suite rendu public.

2.2.3. Mission de formation

Le conseil national organise pour les correspondants départementaux une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation, ainsi qu’une formation continue pouvant être dispensée par des organismes avec les quels il passe une convention.

2.2.4. Mission de traitement des demandes de renseignements et des déclarations d’identité

- Saisine du conseil national

Aux termes de la loi du 22 janvier 2002, (art. L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles), le conseil national reçoit la demande d'accès à ses origines personnelles formulée par l’enfant, ou son ou ses représentants légaux ou tuteur s’il est mineur ou placé sous tutelle.

Si cet enfant est décédé, ses descendants en ligne directe peuvent faire cette demande.

Le conseil national reçoit également la déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité. En outre, leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux privilégiés peuvent également faire une déclaration d’identité au conseil national.

Enfin, le conseil national peut recevoir la demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant.

Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à l’enfant que si celui-ci fait lui-même une demande d'accès à ses origines.

La demande d'accès à la connaissance de ses origines doit être formulée par écrit auprès :
- du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
ou
- du président du conseil général

Cette demande peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.

Ces demandes et déclarations sont accompagnées de toutes pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs auteurs. Le conseil national ou le président du conseil général en accuse réception dans un délai d'un mois. Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat des investigations. (article 13 du décret)

Dans certains cas particuliers, le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par porteur auquel est délivré un récépissé. Il en est ainsi :

- Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé
- Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance
- Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret

Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles conserve dans des conditions de sécurité garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité de l’ensemble de ces documents :
- la demande formulée par l’enfant (ou le tuteurs s’il est mineur) ;
- les déclarations des père, mère autorisant la levée du secret, de leurs ascendants, descendants et collatéraux privilégiés ;
- les renseignements de l’article L.147-5 du code de l’action sociale et des familles ;
- le pli fermé contenant l’identité de la mère.

L’accès à ces documents est réservé aux seules personnes que le secrétaire général du Conseil national habilite à en connaître.

Le décret n° 2003-671 autorise le traitement informatisé d’informations nominatives par le secrétaire général du Conseil national afin d’assurer la conservation et le suivi des demandes et déclarations dont le Conseil est saisi et pour établir des statistiques sous forme anonyme.

Sont notamment enregistrés sous forme de données informatiques destinées à assurer l’instruction et la conservation des dossiers ainsi que l’établissement des statistiques relatives à l’activité de Conseil national :
- “ la date et l’objet de ces demandes et déclarations ;
- (…)
- les éléments relatifs à l’identité des demandeurs et des déclarants (…) ;
- (…)
- les mentions relatives à la date et au lieu de l’accouchement ;
- (…) ”.

Afin de protéger le secret de ces données, le décret n° 2003-671 précise que “ sont seuls habilités à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données informatiques y compris non nominatives, dans les limites de leurs missions, le secrétaire général du conseil national, ainsi que les personnes mentionnées à l’article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé (“ Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère chargé de la famille ”) chargées d’assister le conseil national ”.

- Déroulement de la procédure

Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès aux origines personnelles, alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes recrutées par lui aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut contenir, si la mère l’accepte, son identité ainsi que des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance.

Le conseil national mandate une des personnes recrutées par lui, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée afin de recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance. Ces personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui s'y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.

Il est important de souligner que le décret a prévu la possibilité d’un accompagnement psychologique et social des personnes concernées par les demandes dont le conseil national est saisi.

- Communications des renseignements

Aux termes de l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles, après s'être assuré qu'il maintient sa demande, le conseil communique à l’enfant majeur ou à son représentant légal ou tuteur, l'identité de la mère de naissance :
- s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité.
- s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté.
- si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée.
- si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.
Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.

Le conseil peut également communiquer l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles, l’identité des ascendants, descendant et collatéraux de la mère de naissance si cette dernière a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort.

Le conseil national communiquera dans les mêmes conditions l’identité du père de naissance à l’enfant. Il en sera de même pour les ascendants, descendants et collatéraux du père de naissance.

Le conseil communique à l’enfant, ou à son représentant légal ou tuteur, les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.

La loi aménage l’accouchement sous X sans toutefois le remettre en cause. Elle accorde également beaucoup d’importance à l’information donnée aux femmes désirant accoucher dans le secret.

3. information et accompagnement des mères de naissances

La loi accorde une importance particulière à l’information des femmes. Ainsi, l’article L.222-6 du code de l’action sociale et des familles précise que ces femmes sont informées :
- des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire
- de la possibilité qu'elles ont de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, leur identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles
- de la possibilité qu'elles ont à tout moment donner leur identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elles ont donnés au moment de la naissance.

Le décret vient préciser que ces informations font l’objet d’un document écrit établi par le conseil national. Ce document, remis à la femme lors de l’accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l’établissement de santé, précise :
- les effets juridiques de la demande expresse de secret ou de son absence
- les modalités de levée du secret
- les moyens de communiquer l’identité de la mère de naissance à l’enfant ou aux ascendants, descendant ou collatéraux privilégiés des parents de naissance, de son vivant ou après son décès
- les conséquences de son choix en matière de filiation, notamment les modalités et le délai pendant lequel elle peut établir volontairement le lien de filiation ainsi que les effets qui s’attachent au placement et à l’adoption plénière de l’enfant
- le rôle du conseil national pour l’accès aux origines personnelles
- le rôle des correspondants dans le département du conseil national
- la nature des renseignements qu’elle est invitée à laisser dans l’intérêt de l’enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission de ces renseignements et de ceux contenus dans le pli fermé

Ces formalités sont accomplies par les correspondants du conseil national au niveau du département sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. Le cas échéant, les établissements de santé seront donc tenus d’informer la patiente des conséquences juridiques relatives à un accouchement sous couvert de l’anonymat.

Les correspondants départementaux recueillent sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille, les renseignements relatifs à la santé des pères et mères de naissance, aux origines de l’enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l’aide social à l’enfance.

Sur ce document, le correspondant atteste que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et qu’elle a demandé expressément le secret de cette identité. Il atteste également qu’il a été remis à la mère le document d’information accompagné des explications nécessaires ainsi qu’un modèle de lettre de demande de restitution de l’enfant comportant les coordonnées du service compétent. Sont également mentionnés sur ce document, les objets laissés par la mère. Un exemplaire est remis à la mère, l’autre étant versé au dossier de l’enfant.

En outre, les établissements de santé doivent conserver dans les meilleures conditions possibles leurs dossiers médicaux puisqu’une femme ayant accouché dans l’anonymat peut, à tout moment, fournir des informations complémentaires la concernant et qui pourront être transmises à son enfant.

L’article 2 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 énonce en effet que “ la femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé (…) est également informée qu’elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu’elle a donné au moment de la naissance ”.

La préservation de tout dossier médical est par conséquent primordiale.

Les établissements de santé ont également le devoir de transmettre un certain nombre d’informations laissées par la femme ayant accouché dans l’anonymat au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Ces renseignements sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé ou adressés sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au Conseil national.

L’article L.147-5 du code de l’action sociale et des familles énonce : “ Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l’identité :
1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne qu’elle a désignée à cette occasion comme étant l’auteur de l’enfant ;
2° De la ou des personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’admission de leur enfant comme pupille de l’Etat ou de son accueil par un organisme autorisé et habilité pour l’adoption ;
3° Des auteurs de l’enfant dont le nom n’a pas été révélé à l’officier de l’état civil lors de l’établissement de l’acte de naissance.
Les établissements de santé communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l’identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l’enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé et habilité pour l’adoption. (…) ”.

Le secret médical devant toutefois être maintenu, les établissements de santé sont tenus de porter une attention particulière aux informations transmises.

Afin de compléter ce dispositif, la loi a crée deux nouvelles instances en matière d’adoption nationale et internationale.

4. Création d’un Conseil supérieur de l’adoption et d’une Autorité centrale pour l’adoption internationale

4.1. Le Conseil supérieur de l’adoption

- Composition

Ce conseil supérieur de l’adoption, placé auprès du Premier ministre, est composé :
- de parlementaires
- de représentants de l’Etat
- de représentants des conseils généraux
- de magistrats
- de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l’adoption
- de représentants des associations de familles adoptives
- de personnes adoptées
- de pupilles de l’Etat
- d’un représentant de la mission pour l’adoption internationale
- de personnalités qualifiées

- Fonction

Le Conseil supérieur de l’adoption :
- émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris l’adoption internationale
- est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine

4.2. L’Autorité centrale pour l’adoption internationale

- Composition

Cette Autorité centrale pour l’adoption, placée auprès du Premier ministre, est composée :
- de représentants de l’Etat
- de représentants des conseils généraux
- de représentants des organismes agréés pour l’adoption
- de représentants des associations de familles adoptives (voix consultative)

- Fonction

L’Autorité centrale pour l’adoption est chargée d’orienter et de coordonner l’action des administrations et des autorités compétentes en matière d’adoption internationale.