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Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (SDRE)

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifie les modalités de prise en charge de ce qu'on dénommait "hospitalisation d'office", sous l'égide de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, qui s'intitule dorénavant "admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat". Cette fiche pratique rédigée par les juristes de la DAJ de l'AP-HP fait le point sur les modalités d'admission de cette prise en charge spécifique.

A JOUR DE JUILLET 2017