Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 13 février 2009 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 1131-15 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales

Les demandes d’agrément pour réaliser une ou plusieurs analyses en vue de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales d’une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales délivrés aux laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, aux laboratoires des centres de lutte contre le cancer, aux laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-2 du code de la santé publique et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang doivent être formulées selon un dossier type dont la composition est annexée au présent arrêté.

 Mots clés : examens - caractéristiques génétiques - dossier - autorisation

A N N E X ES

Consulter les annexes en version PDF