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Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait

Cet arrêté débute en précisant que les excédents de versement peuvent être payés sans ordonnancement. Peuvent notamment être payées sans ordonnancement préalable : les dépenses payées par l'intermédiaire d'une régie d'avances, le remboursement d'emprunts, le remboursement de lignes de trésorerie, et les abonnements et consommations d'eau, d'électricité et de gaz. Le comptable procède alors au préalable aux contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toute stipulation d'une convention, accord ou toute décision visant à arrêter les modalités d'exécution financière des paiements des dépenses contraire au présent arrêté est réputée non écrite.