Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

La loi HPST a réformé l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) en l'érigeant en mission de service public à laquelle les établissements de santé ont vocation à contribuer. Elle donne compétence au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pour l'organisation et l'attribution territoriale de cette mission. Les modalités d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé sont définies dans le cadre des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'ARS et l'établissement de santé. Ces dispositions du CPOM précisent notamment les spécialités concernées, le nombre de lignes de gardes et d'astreintes et le montant de l'enveloppe allouée à l'établissement. L’arrêté présente en annexe un modèle de contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu entre l'agence régionale de santé, l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer.