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Arrêté du 19 février 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2007


La somme due par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris est arrêtée à 162 025 870,74 €

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l’, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu les relevés d’activité transmis pour le mois de décembre 2007 par l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, les 8 (HAD) et 12 février 2008 (MCO),

Arrête :

Article 1er

La somme due par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris est arrêtée à 162 025 870,74 €, soit 125 762 429,01 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 125 762 429,01 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

– 107 020 839,91 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments
;
– 51 879,93 € au titre des forfaits « dialyse » ;
– 1 026 982,17 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
– 0 € au titre des forfaits « de petits matériels » (FFM) ;
– 4 236 311,18 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT) ;
– 99 580,90 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
– 12 851 978,18 € au titre des consultations et actes externes (CAE) ;
– 399 513,39 € au titre des forfaits « prélèvements d’organe » (PO) ;
– 75 343,35 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
– 30 574 140,73 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
– 5 689 301,00 € au titre des produits et prestations.

Article 2

Le présent arrêté est notifié à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris et la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, pour exécution.

Article 3

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités.

Fait à Paris, le 19 février 2008.

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2008/3 du 15 avril 2008, Page 134 ; et rectificatif : BO n° 2008/4 du 15 mai 2008, p. 154.