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Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

L'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement fixe le délai d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public ne relevant de la même personne morale (dix jours). Il prévoit toutefois la possibilité de préciser les modalités de leur coopération par un règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le présent arrêté vient fixer ce modèle.

 

Consulter également le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement