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Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé

Cet arrêté fixe le référentiel de sécurité mentionné à l’article L 1461-1 du Code de la santé publique, applicable au Système national des données de santé (SNDS). Cet article, issu de la loi de modernisation de notre système de santé, prévoit que l’accès aux données doit s’effectuer dans des conditions assurant la confidentialité et l’intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements conformément à ce référentiel.
L'arrêté précise les règles selon lesquelles le référentiel doit s'appliquer, notamment le délai de mise en confomité.