La modification porte notamment sur le destinataire du dossier de demande d’agrément régional, et substitue le directeur général de l’Agence régionale de santé au préfet de région.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
23/12/2010
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