Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Cet arrêté vient prévoir, en plus recueil de données relatives au patient instauré par l'arrêté du 24 novembre 1988, la mise en place de nouvelles obligations de traitement de données :

- Les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon l'article R. 6122-25 du code de la santé publique mettent en œuvre pour tous les patients qu'ils prennent en charge des traitements automatisés de données médicales à caractère personnel suivants : résumés par séquence (RPS) pour tous les patients admis en hospitalisation, avec ou sans hébergement, et résumés d'activité ambulatoire (RAA) pour toutes consultations ou soins externes. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.

- La mise en œuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

- Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

- Après avoir été rendues anonymes, des informations des résumés par séquence et des résumés d'activité ambulatoire sont communiquées aux agences régionales de santé.
La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R. 3A)

Il est par ailleurs précisé que dans chaque unité médicale de soins de psychiatrie, les catégories d'information enregistrées sur le RPS et le RAA sont notamment les suivantes :

- Informations relatives à l'identification des patients ( numéro d'identification permanent du patient (NIPP) dans le système d'information de l'établissement ; date de naissance du patient ; sexe du patient ; code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient)
- Autres informations, notamment : numéro administratif de séjour d'hospitalisation ; date d'entrée du séjour d'hospitalisation ; mode d'entrée et provenance du séjour d'hospitalisation ; date de sortie du séjour d'hospitalisation ; mode de sortie et destination du séjour d'hospitalisation ; numéro de l'unité médicale ...