Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire

Ce texte arrête que la garde s'effectue les samedi, dimanche, jours fériés ainsi que la nuit de 20 heures à 8 heures du matin. Au vu des besoins sanitaires de la population, et après avis conforme du sous-comité des transports sanitaires, le préfet de département peut décider de lever l'obligation de garde le samedi, et de décaler d'une heure les horaires de début et de fin de cette garde tout en respectant la période de 12 heures consécutives.