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Arrêté du 24 octobre 2017 supprimant les modèles devenus obsolètes de déclaration de l'employeur utilisant des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

Ce texte supprime les modèles de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » suivant :

- S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale ;
- S6204 pour la déclaration à adresser à l'inspecteur du travail.

Il abroge l'arrêté du 25 mars 1947 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de la loi du 3 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.